{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-18454-2005_2006-01-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646798?doc=", "Checksum": "4a5d4cc5554fab321ec96b61a8149eb5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-18454-2005_2006-01-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000005_2006_C_18454_2005.pdf", "Checksum": "0f1a970f6d0b1432095cdcba1f151337"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18454/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/18454/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 650 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en  droit du bail, à savoir l'économie de plus de 300'000 fr. sur une période de cinq ans"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:34:59", "Checksum": "bf3966e80788e639da26d652f5be9eca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/18454/2005\nRegeste:\nCONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 650 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en  droit du bail, à savoir l'économie de plus de 300'000 fr. sur une période de cinq ans\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nTH C/18454/2005 ATAX/5/2006\n\nDECISION\n\nde la Commission de taxation des honoraires d'avocat\n\nDU MERCRDI 18 JANVIER 2006\n\nEntre\n\nMonsieur A______, Rue ______, à Genève, partie requérante\n\net\n\nMaître G______, avocate, Rue ______, à Genève, partie citée\n\nLa présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire\nle 19.01.06\n\nTH C/18454/2005\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par requête expédiée au greffe de la Cour le 19 août 2005, A______ invite la\nCommission de taxation des honoraires d’avocat (ci-après : la Commission) à\ndonner suite à sa contestation de la note de frais et honoraires du 4 juillet 2005\nd’un montant de 13'140 fr. TTC après déduction d’une provision de 3'000 fr.,\nfacture qu’il a reçue de Me G______, pour avoir assuré sa défense dans le cadre\nde l’opposition formée à deux avis de majoration de loyer qui lui avaient été\nnotifiés par sa bailleresse pour le 1er janvier 2004, relativement aux locaux qu’il\noccupe à la rue ______, à Genève.\n\nEn substance, il expose ne pas comprendre pour quelle raison Me G______ a\nbasé le calcul du montant de ses honoraires sur les économies qu’il pourrait luimême réaliser pour la non-augmentation des loyers futurs, étant précisé que le\nbail a été renouvelé pour une période de 5 ans dès le 1er janvier 2004. Il ajoute\nqu’il n’existe aucune certitude sur le fait qu’il occupera les locaux durant les 5\nans de prolongation du bail. Il conteste donc que Me G______ puisse lui\ndemander un paiement par avance.\n\nB. Par pli déposé au greffe le 31 octobre 2005, Me G______ précise que A______\ns’est adressé à elle, sachant qu’elle est une spécialiste de longue date en droit du\nbail. Elle ajoute que l’enjeu financier était de 330'000 fr. pour la période de 5\nans, dans la mesure où la majoration du loyer représentait 65'996 fr. par an. De\nplus, elle estime que le dossier était particulièrement complexe, du fait que la\nbailleresse avait saisi le Tribunal des baux et loyers de deux requêtes en\nvalidation de majoration fondées sur les loyers comparatifs, en produisant de\nnombreux exemples, ce qui a nécessité un examen approfondi desdits exemples.\nEn outre, il s’agissait de locaux ayant une configuration particulière, ce qui\nrendait l’affaire encore plus complexe.\n\nDans sa note de frais et honoraires, Me G______ précise l’important résultat\nobtenu par jugement du Tribunal des baux et loyers, à savoir le rejet complet des\nprétentions de la bailleresse de A______ en vue d’une majoration de loyer de\n65'996 fr. par an pour une prolongation de bail de\n5 ans, ce qui représente une économie de 330'000 fr. sur 5 ans.\n\nC. Il ressort du time-sheet joint à la facture que Me G______ a déployé une activité\nde 23 heures entre octobre 2003 et juin 2005, au tarif horaire de 650 fr.\n\nD. Lors de l’audience du 15 novembre 2005, les parties ont persisté dans leurs\nconclusions.\n\nTH C/18454/2005\n- 3/4 -\n\nEN DROIT\n\n1. Vu l'article 124 de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 34 et ss de la\nloi genevoise sur la profession d'avocat;\n\nLes honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission, fixés par\nl'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de\nl'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu\net de la situation de son client (art. 34 LPAv).\n\nLa Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les\nquestions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles\nqui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les\nparties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv).\n\n2. En l’espèce, la note de frais et honoraires restée en souffrance pour un montant\nde 13'140 fr. TTC, ainsi que le time-sheet, pour l’activité déployée d’octobre\n2003 à juin 2005, sont établis sur la base de critères usuels, dans la mesure où ils\ndécrivent dans le détail ladite activité ainsi que le temps consacré à l’affaire (23\nheures). Il s’agit notamment de divers courriers, téléphones, ainsi que des\naudiences et la procédure, sans compter la TVA.\n\nLa partie requérante ne conteste ni le nombre d’heures consacrées à l’affaire, ni\nla qualité du travail fourni par la partie citée. La réalité de l’activité déployée\nn’est ainsi donc pas contestée.\n\n"}