II. 24 heures ont été facturées pour la rédaction de la convention de divorce et la
requête commune, dont 13 de traduction. On relèvera à cet égard que ladite
convention comporte 10 articles, répartis sur cinq pages, et résulte d’un accord
complet entre les parties. La requête commune reprend pour sa part, et tout
naturellement, le contenu de la convention.

TH C/16737/2006
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Les 11 heures d’activité retenues pour la rédaction de ces documents sont ainsi
très excessives.