{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-15565-2006_2006-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646873?doc=", "Checksum": "47fe6989a604c413b55f35d5cf1ffa82"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-15565-2006_2006-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000082_2006_C_15565_2006.pdf", "Checksum": "c9c5a7dbdf405ead03726a14b86412c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15565/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 20.12.2006 C/15565/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REDUIT; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Une note d'honoraires de près de 8'900 fr., hors taxe, fondée sur un tarif horaire unique pour associés et collaborateurs de 495 fr. pour une affaire dont la valeur litigieuse était de 5'000 fr. est disproportionnée. Le décompte doit permettre de comprendre si l'activité a été effectuée par un stagiaire, un collaborateur ou un associé, dès lors que la Commission n'accepte pas un tarif unique."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:35:40", "Checksum": "5e2f2ffe5172e66d78c273642634aaa6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 20.12.2006 C/15565/2006\nRegeste:\nREDUIT; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Une note d'honoraires de près de 8'900 fr., hors taxe, fondée sur un tarif horaire unique pour associés et collaborateurs de 495 fr. pour une affaire dont la valeur litigieuse était de 5'000 fr. est disproportionnée. Le décompte doit permettre de comprendre si l'activité a été effectuée par un stagiaire, un collaborateur ou un associé, dès lors que la Commission n'accepte pas un tarif unique.\n\nLa Commission n’a pas pour habitude d’accepter un tarif unique, qui plus est à hauteur\nd’un montant dépassant le montant généralement admis de 400 fr. à 450 fr. de l’heure.\n\nAu vu de l’activité déployée dans ce dossier, des enjeux, de la somme litigieuse et du\nrésultat obtenu, étant apprécié également que l’avocat a écrit avoir anticipé un échec\njudiciaire, la Commission est d’avis qu’une somme de 3'800 fr. hors TVA, doit être\narrêtée au titre des honoraires de Me S______.\n\nIl n’y a pas lieu d’ajouter à ce montant des frais d’ouverture de dossier, sauf accord\nexplicite du client qui ne ressort pas du dossier soumis.\n\nTH C/15565/2006\n- 4/5 -\n\nEn revanche, l’on admettra les divers correspondant à des photocopies,\ncorrespondances, fax et téléphones fixés à 100 fr.\n\nAu total c’est donc un montant de 3'900 fr. qui est fixé par la Commission de taxation,\nhors TVA.\n\n*****\n\nTH C/15565/2006\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nVu en droit les articles 1 et suivants LPAv, notamment 34 et 39 LPAv,\n\nArrête les honoraires de Me S______ facturés dans la note du 10 mars 2005 à un\nmontant de 3'900 fr., débours et frais compris, hors TVA.\n\nSiégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent\nMICHEL, juge; Me Vincent JEANNERET, avocat; Mme Céline GLAUS,\nsecrétaire.\n\nTH C/15565/2006\n"}