{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-15565-2006_2006-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646873?doc=", "Checksum": "47fe6989a604c413b55f35d5cf1ffa82"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-15565-2006_2006-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000082_2006_C_15565_2006.pdf", "Checksum": "c9c5a7dbdf405ead03726a14b86412c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15565/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 20.12.2006 C/15565/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REDUIT; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Une note d'honoraires de près de 8'900 fr., hors taxe, fondée sur un tarif horaire unique pour associés et collaborateurs de 495 fr. pour une affaire dont la valeur litigieuse était de 5'000 fr. est disproportionnée. 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Le décompte doit permettre de comprendre si l'activité a été effectuée par un stagiaire, un collaborateur ou un associé, dès lors que la Commission n'accepte pas un tarif unique.\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nTH C/15565/2006 ATAX/82/2006\n\nDECISION\n\nde la Commission de taxation des honoraires d'avocat\n\nDU MERCREDI 20 DECEMBRE 2006\n\nEntre\n\nN______ SA, Rue ______, à Genève, partie requérante\n\net\n\nMaître S______, avocat, Route de ______, à Genève, partie citée.\n\nLa présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire\nle 3 janvier 2007.\n\nTH C/15565/2006\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\n1. N______ SA, représentée par son administrateur unique, P______, soumet à la\nCommission de taxation des honoraires par courrier du 23 juin 2006, une note\nd’honoraires de Me S______ du 10 mars 2005.\n\n2. P______ conteste cette note que Me S______ a adressée le 10 mars 2005 à Me\nZ______, curateur, à l’époque, de la société N______ SA. Cette note se monte à\n9'339,70 fr. TTC. De surcroît, P______ conteste l’existence de pouvoirs donnés à\nMe S______ par N______ SA représentée par sa précédente administratrice,\nM______, avec laquelle il est en litige.\n\n3. La procédure dont Me S______ était en charge se rapportait à la défense des\nintérêts de la société contre deux locataires devant le Tribunal des baux et loyers.\nLes locataires prétendaient avoir versé une garantie de 5'000 fr. Un litige existait\nquant à savoir si cette somme de 5'000 fr. devait être considérée comme une\navance de loyer ou une garantie de loyer.\n\n4. Le 20 mars 2002, P______, qui était intervenu pour N______ SA, a été condamné\npar le Tribunal de police à une amende de 20'000 fr. pour violation de la loi\nprotégeant les garanties fournies par les locataires.\n\n5. Nonobstant ce jugement, N______ SA a introduit, par l’entremise de Me\nS______, s’agissant de ce montant de 5'000 fr. réclamé par les locataires, une\naction en libération de dette le 11 septembre 2002 dont elle a été déboutée par\njugement du Tribunal des baux et loyers le 25 janvier 2006.\n\n6. P______ fait par ailleurs mention d’un courrier de Me S______ du\n10 mars 2005 à l’appui de sa facture dans lequel Me S______ indique :\n\n« comme il fallait s’y attendre, le Tribunal des baux et loyers a débouté N______\nSA de toutes ses conclusions et dit pour le surplus que la poursuite objet de cette\nprocédure en libération de dette devrait aller sa voie »\n\n7. Me S______ produit devant la Commission de taxation un courrier de M______,\nancienne administrateur de N______ SA, portant date du 4 septembre 2006. Dans\nce courrier, M______ confirme le mandat anciennement donné à Me S______\ndans le cadre du litige qui l’opposait à ses deux locataires. M______ s’exprime en\noutre comme suit :\n\n« je vous confirme également qu’outre le principe de ce mandat, le montant de\nvos honoraires, soit une somme de 8'000 fr. avait été discuté et admis »\n\n8. Les parties ont été entendues par la Commission de taxation le 12 septembre\n2006. Une conciliation a été tentée mais elle a échoué.\n\nTH C/15565/2006\n- 3/5 -\n\n9. Lors de cette audience, Me G______, excusant Me S______, a indiqué que\nl’exécution de ce mandat avait nécessité 17 heures et 10 minutes. Le tarif de 495\nfr. de l’heure était un tarif unique pour associés et collaborateurs.\n\nEN DROIT\n\nLes honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, fixés par\nl’avocat lui-même compte tenu du travail qu’il a effectué, de la complexité et de\nl’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, du résultat qu’il a obtenu\net de la situation du client (article 34 LPAv).\n\nLa Commission de taxation se borne à fixer le montant des honoraires et des débours.\n\nLes questions relatives à l’existence et au montant de la créance, notamment celles qui\nont trait à l’existence ou à l’exécution du mandat, au règlement des comptes entre les\nparties, sont du ressort du juge ordinaire (article 39, alinéa 1, LPAv).\n\nLa Commission de céans n’entrera donc pas en matière sur la question soulevée de\nl’existence ou non d’un mandat à Me S______.\n\nElle n’a pas davantage à trancher la portée du courrier de M______ du 4 septembre\n2006 que les juridictions ordinaires devront, le cas échéant, examiner.\n\nLa Commission se limite à examiner si et dans quelle mesure les honoraires facturés par\nMe S______ sont justifiés, au regard notamment de l’activité qu’il a déployée, du tarif\nhoraire auquel il a eu recours et des intérêts qu’il a été appelé à défendre.\n\nLa Commission constate que la valeur litigieuse dont était en charge Me S______ était\nde 5'000 fr. Il parait dès lors difficile d’admettre, même s’il a pu s’agir d’une question\nde principe, que sa facture dépasse de presque du double le montant de la valeur\nlitigieuse.\n\nA cela s’ajoute que le décompte de Me S______, produit le 10 mars 2005, ne permet\npas de comprendre quelle activité a été effectuée par un associé, respectivement par un\ncollaborateur ou un stagiaire.\n\n"}