Le délai pour le règlement ou la contestation de tout ou partie de la note de frais et
honoraires était fixé à dix jours. La mandante acceptait sans réserve qu'à défaut de
paiement ou de contestation, de quelque nature que ce soit, par lettre recommandée,
dans le délai de dix jours, la note de frais et honoraires du mandataire serait réputée
acceptée et son montant dû et exigible, ceci définitivement avec valeur de
reconnaissance de dette.

TH C/1386/2005
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