{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-04-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-1386-2005_2005-04-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646738?doc=", "Checksum": "e51904bf3a02fd653c01b3c0af31a9d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-1386-2005_2005-04-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2005/0000/ATAX_000051_2005_C_1386_2005.pdf", "Checksum": "fc84db92630e7cf125d461e2c2c0af1d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1386/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 20.04.2005 C/1386/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONFIRME; PROCÉDURE ; DÉLAI | Une requête de taxation ne peut pas être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté dans la mesure où la LPAv ne prévoit ni délai, ni forme particulière pour la saisir."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:38:57", "Checksum": "259919c21ed7f75f0d15fd5c0e3b014d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 20.04.2005 C/1386/2005\nRegeste:\nCONFIRME; PROCÉDURE ; DÉLAI | Une requête de taxation ne peut pas être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté dans la mesure où la LPAv ne prévoit ni délai, ni forme particulière pour la saisir.\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nTH C/1386/2005 ATAX/51/2005\n\nDECISION\n\nde la Commission de taxation des honoraires d'avocat\n\nDU MERCREDI 20 AVRIL 2005\n\nEntre\n\nMadame O______, Rue ______, à Genève, partie requérante\n\net\n\nMaître B______, avocat, Rue ______, à Genève, partie citée\n\nLa présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire\nle 22.04.05\n\nTH C/1386/2005\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nPar requête du 21 janvier 2005, O______ a soumis à la Commission de taxation une\nnote de frais et honoraires de Me B______ du 20 avril 2004, au montant de 18'292 fr.\nTTC.\n\nEn substance, elle indique avoir confié à l'avocat le mandat de défendre les intérêts de\nson ami d'alors, E______ et, dans ce contexte, elle lui a versé une provision de 25'000\nfr.\n\nUltérieurement, Me B______ lui aurait proposé de défendre ses intérêts également dans\nle cadre de démarches à effectuer pour obtenir la mise en faillite d'une société anonyme\ndont elle était actionnaire et administratrice, D______ S.A.\n\nSelon la requérante, Me B______ lui a proposé d'affecter la provision de 25'000 fr. à\nhauteur de 20'000 fr. pour les démarches à entreprendre dans le cadre de\nD______ S.A. et de 5'000 fr. pour la défense de son compagnon.\n\nAu mois d'octobre 2004, elle a mis fin au mandat qui la concernait. Les démarches\nentreprises en sa faveur ne représentaient que quelques heures de travail, mais avaient\nété facturées à hauteur de 18'292 fr. et l'Etude de Me B______ lui avait rendu 1'708 fr.\nElle considère que sa provision a permis à Me B______ d'encaisser une grande partie\ndes frais et honoraires afférents à la cause pénale de son ami.\n\nPar courrier du 1er mars 2005, Me B______ a conclu à l'irrecevabilité de la contestation\nde O______, et subsidiairement à ce qu'elle soit déclarée infondée.\n\nIl expose ce qui suit :\n\nLe 9 juillet 2003, O______ l'a chargé, d'une part, de défendre ses intérêts dans le cadre\nd'un litige l'opposant à la société D______ S.A. et d'autre part, de défendre les intérêts\nde son fiancé, alors détenu dans le cadre d'une importante affaire financière.\n\nSa cliente a effectivement signé, le 9 juillet 2003, deux conventions de règlement\nd'honoraires distinctes, lesquelles prévoient que les honoraires pour le travail effectué\nseraient fixés sur la base d'un tarif horaire de 500 fr. pour l'activité de Me B______ luimême, de 400 fr. pour celle d'un collaborateur breveté et de 250 fr. pour celle d'un\navocat-stagiaire.\n\nLe délai pour le règlement ou la contestation de tout ou partie de la note de frais et\nhonoraires était fixé à dix jours. La mandante acceptait sans réserve qu'à défaut de\npaiement ou de contestation, de quelque nature que ce soit, par lettre recommandée,\ndans le délai de dix jours, la note de frais et honoraires du mandataire serait réputée\nacceptée et son montant dû et exigible, ceci définitivement avec valeur de\nreconnaissance de dette.\n\nTH C/1386/2005\n- 3/6 -\n\nSelon Me B______, au printemps 2004, sa cliente l'a informé que sa situation\npersonnelle avait changé et qu'elle ne souhaitait pas consacrer un montant supérieur à\n25'000 fr. à la défense de ses propres intérêts, respectivement et surtout, des intérêts de\nson ami. Me B______ l'a alors informée du fait que, sur la base de la convention de\nrèglement d'honoraires du 9 juillet 2003, l'activité qu'il avait déployée pour son compte\npersonnel s'élevait alors, soit au 18 avril 2004, à 18'292 fr.\n\nEffectivement, Me B______ a établi, le 20 avril 2004, une note de frais et honoraires\npour l'activité déployée en faveur de sa cliente du 9 juillet 2003 au 18 avril 2004. Cette\nnote précise que l'Etude a consacré 44,6 heures d'activité à ce dossier dont 14,25 heures\nde Me B______, 14,25 heures de Me M______ et 16,16 heures de Me P______. La note\ntotalisait 18'292 fr.; la provision versée étant de 20'000 fr., l'Etude gardait 1'708 fr. au\ncrédit de la cliente à titre de provision pour l'activité postérieure au 19 février 2004.\n\nEtait annexé à la note de frais et honoraires un relevé informatique détaillé de l'activité.\n\nO______ a signé la copie de cette facture avec la mention \"Lu et approuvé ce jour\".\n\nLe 20 avril 2004, O______ signait encore une déclaration confirmant qu'elle avait reçu\nde Me B______ une note de frais et honoraires pour l'activité déployée dans divers\ndossiers, en sa faveur, d'un montant de 18'292 fr. Elle précisait que la somme de 20'000\nfr., sur le montant de 25'000 fr. qu'elle avait versé à l'origine à titre de provision, devait\nêtre affectée au règlement de cette note et que le solde de 1'708 fr. devait être laissé à\nson crédit pour d'éventuelles autres opérations. L'autre partie de la provision\ninitialement versée devait être affectée à la défense pénale de E______, pour y\ncontribuer ainsi à hauteur de 5'000 fr. maximum.\n\nAu mois de novembre 2004, Me B______ a adressé un courrier à sa cliente pour lui\nindiquer que si, depuis le 20 avril 2004, il avait travaillé environ 3,3 heures pour elle, il\nrenonçait à les facturer et lui envoyait donc un chèque à son ordre de\n1'708 fr. correspondant au montant qu'il avait conservé à titre de provision.\n\n"}