{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-11-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-13854-2007_2007-11-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646919?doc=", "Checksum": "dbb29e8200ad354e23e33cf947a2b233"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-13854-2007_2007-11-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2007/0000/ATAX_000049_2007_C_13854_2007.pdf", "Checksum": "3cd7d6fb17307b83aca9251ebefaa17c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13854/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 01.11.2007 C/13854/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Les décisions de la Commission se fondent à Genève usuellement sur un tarif horaire de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude, 300 à 380 fr. pour les collaborateurs et 180 fr. à 200 fr. pour les stagiaires."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:34:55", "Checksum": "c25e169554d11af4cfa4138870ca94fb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 01.11.2007 C/13854/2007\nRegeste:\n; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Les décisions de la Commission se fondent à Genève usuellement sur un tarif horaire de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude, 300 à 380 fr. pour les collaborateurs et 180 fr. à 200 fr. pour les stagiaires.\n\n Or, s’il est exact que les tarifs appliqués par Me I______ pour un chef d’Etude, un\ncollaborateur et un stagiaire sont tout à fait conformes à l’usage à Genève, il\nn’apparaît pas dans le dossier qu’il ait trouvé avec K______ un nouvel accord\naugmentant le tarif horaire du travail facturé.\n\nPar ailleurs, compte tenu des heures consacrées à un dossier qui, à l’examen des\nnotes d’honoraires, n’aboutit aujourd’hui qu’à des mesures protectrices de l’union\n\nTH C/13854/2007\n- 4/5 -\n\nconjugale, il n’apparaît pas choquant que la note d’honoraires du 13 février 2007,\nà laquelle il faut ajouter celle du 13 juillet 2006, en 16'155 fr. 60, soit limitée à\n7'551 fr., soit à 180 fr. de l’heure, comme convenu entre K______ et\nMe W______.\n\nDans ces circonstances, la Commission de taxation fait sien le calcul proposé par\nK______ et réduit la note du 13 février 2007 à 7'551 fr. (41,95 heures x\n180 fr. de l’heure) auxquels il faut ajouter 50 fr. de débours et 573 fr. 90 de TVA,\nsoit un total de 8'174 fr. 90, dont à déduire la provision reçue de 1'065 fr. 80, d’où\nun solde de 7'109 fr. dû par K______ à son avocat.\n\n*****\n\nTH C/13854/2007\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nTaxe la note de frais et honoraires du 13 février 2007 établie par Me I______, pour\nl’activité déployée par son Etude, du 13 juillet 2006 au 31 janvier 2007, dans la défense\ndes intérêts de K______ à 8'174 fr. 90 TTC, dont à déduire 1'065 fr. 80 de provision et\n6'485 fr. 20 déjà versés.\n\nSiégeant : Monsieur Louis PEILA, président; Monsieur David ROBERT, juge;\nMe Corinne NERFIN, avocate; Mme Céline GLAUS, secrétaire.\n\nINDICATION DES VOIES DE RECOURS :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173-110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113\nà 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119\nal. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\u0001\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14\n\nTH C/13854/2007\n"}