{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-13346-2006_2007-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646881?doc=", "Checksum": "e9c4599140e37d42263c0b51a50b817f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-13346-2006_2007-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2007/0000/ATAX_000008_2007_C_13346_2006.pdf", "Checksum": "821a72d3feddfa715df0f2c36903bbb4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13346/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 27.02.2007 C/13346/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IRRECEVABLE | Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur le montant des honoraires à la suite de discussions au cours desquelles le client a eu accès à tous les documents utiles, en particulier les « time-sheet », il n'y a plus de contestation possible relative au montant des honoraires pour le client, ce qui conduit au prononcé de l'irrecevabilité de la requête"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:28:10", "Checksum": "3dff3573a3b00cf7343cbe31675de52d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 27.02.2007 C/13346/2006\nRegeste:\nIRRECEVABLE | Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur le montant des honoraires à la suite de discussions au cours desquelles le client a eu accès à tous les documents utiles, en particulier les « time-sheet », il n'y a plus de contestation possible relative au montant des honoraires pour le client, ce qui conduit au prononcé de l'irrecevabilité de la requête\n\nPar conséquent et en application de la jurisprudence maintenant constante relative à\nl'article 36 al. 1 LPAv précité, la Commission considère qu'au vu de l'accord trouvé\nentre les parties il n'y a plus de contestation relative au montant des honoraires, mais\nsimplement une absence de règlement qui relève du juge ordinaire (art. 39 al. 1 LPAv\ncité).\n\nPar conséquent et dès lors qu'il n'existe plus de contestation relative aux honoraires, la\nrequête par devant la Commission de taxation est irrecevable.\n\n*****\n\nTH C/13346/2006\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nDéclare irrecevable la requête de O______.\n\nSiégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent\nMICHEL, juge; Me Jean-François DUCREST, avocat; Mme Céline\nGLAUS, secrétaire.\n\nINDICATION DES VOIES DE RECOURS :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72\nà 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173-110). Il connaît\négalement des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour\ninterjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le\nrecours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul\nmémoire.\n\u0001\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14\n\nTH C/13346/2006\n"}