{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-12669-2006_2007-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646892?doc=", "Checksum": "da343108c6ad9c1dcee7a42941538ea6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-12669-2006_2007-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2007/0000/ATAX_000020_2007_C_12669_2006.pdf", "Checksum": "cc729d224adce45a3ea85e3f7ced37b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12669/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 13.04.2007 C/12669/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COMPÉTENCE ; JURIDICTION ARBITRALE ; CONVENTION D'ARBITRAGE | Le client qui a signé une procuration en faveur de son avocat contenant une clause d'arbitrage relative à tout litige survenant en rapport avec les honoraires, ne peut se soustraire à la juridiction de la Commission siégeant en qualité de tribunal arbitral, en application de l'art. 40 al. 1 LPAv. En effet, à moins d'une renonciation commune à la clause d'arbitrage contenue dans la procuration, les clauses de cette dernière lient les parties"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:28:10", "Checksum": "6309e3de2828aed830400409f1173d23", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 13.04.2007 C/12669/2006\nRegeste:\n; COMPÉTENCE ; JURIDICTION ARBITRALE ; CONVENTION D'ARBITRAGE | Le client qui a signé une procuration en faveur de son avocat contenant une clause d'arbitrage relative à tout litige survenant en rapport avec les honoraires, ne peut se soustraire à la juridiction de la Commission siégeant en qualité de tribunal arbitral, en application de l'art. 40 al. 1 LPAv. En effet, à moins d'une renonciation commune à la clause d'arbitrage contenue dans la procuration, les clauses de cette dernière lient les parties\n\nArrête les frais du tribunal arbitral à 4'000 fr.et ordonne la restitution à Me W______ de\n1'000 fr., trop perçu d'avance de frais.\n\nCondamne les parties aux dépens -ainsi taxés à 4000 fr., à raison de trois cinquièmes à\nla charge de Me W______ et de deux cinquièmes à la charge pour V______.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant : Mme Martine HEYER, présidente; M. Cédric-Laurent MICHEL arbitre;\nMe Corinne NERFIN, arbitre; Mme Céline GLAUS, secrétaire.\n\nLa présidente : La secrétaire :\n\nMartine HEYER Céline GLAUS\n\nTH C/12669/2006\n"}