{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-04-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-12669-2006_2007-04-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646892?doc=", "Checksum": "da343108c6ad9c1dcee7a42941538ea6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-12669-2006_2007-04-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2007/0000/ATAX_000020_2007_C_12669_2006.pdf", "Checksum": "cc729d224adce45a3ea85e3f7ced37b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12669/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 13.04.2007 C/12669/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COMPÉTENCE ; JURIDICTION ARBITRALE ; CONVENTION D'ARBITRAGE | Le client qui a signé une procuration en faveur de son avocat contenant une clause d'arbitrage relative à tout litige survenant en rapport avec les honoraires, ne peut se soustraire à la juridiction de la Commission siégeant en qualité de tribunal arbitral, en application de l'art. 40 al. 1 LPAv. 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En effet, à moins d'une renonciation commune à la clause d'arbitrage contenue dans la procuration, les clauses de cette dernière lient les parties\n\n Dès lors, selon la note d'honoraires, 11h30 d'activité devraient être facturées à\n375 fr. l'heure alors que 17h15 devraient être facturées à 450 fr. l'heure, le tout\npour un total de 12'072, fr., proche de celui dont la taxation est réclamée par\nl'avocat dans son écriture introductive. Cela étant, le tribunal arbitral, après\nexamen des dossiers produits par l'avocat, constate d'une part que plusieurs lettres\nfacturées une demi-heure ne sauraient être facturées pour plus d'un quart d'heure\nd'activité. En outre, les 11h30 facturées pour l'étude du dossier, en vue de recours\nau Tribunal fédéral, sont manifestement excessives au vu de la connaissance\napprofondie que l'avocat avait du dossier, étant rappelé qu'à la date d'émission de\nla note d'honoraires il exerçait son mandat depuis près de 6 ans. D'autre part le\nmême poste a été facturé 5h30 sous libellé \"importante recherche juridique dans le\ncadre du recours en réforme et droit public au Tribunal fédéral\".\n\nPar conséquent 6h30 d'activité seront supprimées de ce chef, de même qu'une\nheure relative aux courriers. Le montant de la facture s'élève donc à 1'875 fr. et\n7'200 fr. soit 9'075 fr. d'honoraires plus 689 fr. 70 de TVA, 79 fr. de frais divers et\n73 fr. 50 de certificat de non appel, soit un montant total de 9'917 fr. 20 taxes et\nfrais compris. Le tarif horaire appliqué -respectivement 450 ou 375 fr. l'heure- ne\nprête pas le flanc à la critique.\n\nd) S'agissant de l'activité facturée dans la note d'honoraires du 9 mai 2006, le tribunal\narbitral prendra tout d'abord acte du fait que celle-ci a été réduite de 25'000 fr. à\n10'000 fr. par l'avocat demandeur lors de l'audience du 13 mars 2007, celui-ci\nayant réduit en audience ses honoraires de 15'000 fr. Il ressort de cette réduction\nque le montant total de la note telle que réclamée s'élève à 10'000 fr. d'honoraires,\n760 fr. de TVA ainsi que 134 fr. de frais divers, soit un total de 10'894 fr. taxes et\nTVA comprises.\n\nTH C/12669/2006\n- 7/8 -\n\nL'avocat ayant abandonné la quotité des honoraires relative à un éventuel succès\ndans le cadre de cette procédure, point n'est besoin d'y revenir.\n\nS'agissant de l'examen du travail effectué pour le surplus, il ressort des dossiers\nproduits que la rédaction du projet de demande en paiement à l'encontre de\nl'ancien conseil de la cliente, par ailleurs jamais déposée, a été facturé 10 heures\nd'activité, si l'on prend en compte l'établissement du projet de chargé.\nGlobalement, une telle facturation peut s'avérer justifiée au regard du travail\neffectivement exercé. Elle comporte le poste \"importante recherche juridique\",\nfacturée 5h et demi en sus, dont l'on ne retrouve pas trace ni dans les dossiers\ndéposés ni dans la rédaction de la demande, et aussi le poste \"étude du dossier et\ndes divers actes de procédure\", facturé 6h et demi, alors même que l'avocat au\nmoment de la rédaction du dit projet était d'ores et déjà en charge de la procédure\ndepuis plus d'une année et demi, et que partant il connaissait parfaitement la\nprocédure. Dès lors, des deux postes en question, totalisant 11 heures d'activité, ne\nseront retenues que 3 heures. De même, à l'examen des dossiers produits, on\nconstate que les courriers qui s'y trouvent sont pour partie des courriers ne devant\npas être facturés plus d'un quart d'heure d'activité et que la \"correspondance\ndiverse\" facturée à hauteur de 8 heures et demi durant la période considérée, ne\nressort pas du dossier produit. Dès lors, ce dernier poste sera supprimé, une demiheure étant retouchée au plus au total des courriers facturés.\n\nPar conséquent, le nombre d'heures facturées dans le cadre de cette note\nd'honoraires doit être ramenée à 18h.30 au tarif de 450 fr. l'heure, soit un montant\nde 8'325 fr. d'honoraires plus 632 fr. 70 de TVA ainsi que 134 fr. de frais divers,\ntotalisant 9'091 fr. 70 taxes et frais compris. V______ sera condamnée au\npaiement à Me W______, avocat, des montants mentionnés ci-dessus, sans\nintérêts, dès lors que ceux-ci n'ont pas été réclamés.\n\ne) Il en résulte que, le demandeur obtenant une somme d'environ 20'000 fr. sur la\nsomme d'environ 50'000 fr. réclamée, les dépens seront mis à la charge des parties\nà raison de trois cinquièmes pour Me W______ et de deux cinquièmes pour\nV______.\n\nf) Déférant en date du 19 janvier 2007 à la demande d'avance de frais du tribunal\narbitral, Me W______ a versé 5'000 fr. Les frais du tribunal arbitral étant arrêtés à\n4'000 fr., un montant de 1'000 fr. lui sera restitué au titre de restitution du tropperçu d'avance de frais.\n\n*****\n\nTH C/12669/2006\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT\nSIEGEANT EN TANT QUE TRIBUNAL ARBITRAL:\n\nCondamne V______ à payer à Me W______ la somme de 9'917 fr. 20 TTC.\n\nCondamne V______ au paiement à Me W______ de la somme de 9'091 fr. TTC.\n\n"}