TH C/10866/2005
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La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les
questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui
ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties,
sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv).

Jusqu'ici, la Commission acceptait d'entrer en matière sur toutes les requêtes qui
lui étaient soumises par les avocats. Elle estime aujourd'hui devoir changer sa
pratique.