{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-10866-2005_2005-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646792?doc=", "Checksum": "a664c011f718e5b31500234a944e3345"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-10866-2005_2005-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2005/0001/ATAX_000104_2005_C_10866_2005.pdf", "Checksum": "877521b70dc7fe65c85f2d218c42e1fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10866/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 15.12.2005 C/10866/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IRRECEVABLE; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE) | Les requêtes en taxation d'avocat sont irrecevables, pour défaut d'intérêt juridique à agir, dans les cas dans lesquels le client reste passif, se bornant à ne pas donner suite à la facture, et se limitant à former opposition au commandement de payer sans motivation"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:38:57", "Checksum": "597e6db6dd828877280c381a4588b878", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 15.12.2005 C/10866/2005\nRegeste:\nIRRECEVABLE; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE) | Les requêtes en taxation d'avocat sont irrecevables, pour défaut d'intérêt juridique à agir, dans les cas dans lesquels le client reste passif, se bornant à ne pas donner suite à la facture, et se limitant à former opposition au commandement de payer sans motivation\n\n Si, dans le cadre de la procédure au fond, le client devait contester les honoraires\nfacturés au regard des critères posés par les articles 34 et 39 LPAv, le juge\nsuspendra alors la procédure et invitera l’avocat à faire taxer ses honoraires. En\nrevanche, en l’absence de toute contestation, voire en cas de défaut du défendeur,\nl'avocat pourra obtenir une décision exécutoire sans l'intervention de la\nCommission de taxation.\n\nEn l’espèce, la requête de Me F______ sera donc déclarée irrecevable, étant\nprécisé que l’avocate représentera sa requête ultérieurement si, dans le cadre de la\nprocédure au fond, L______ devait faire valoir des motifs d’opposition relevant\nde la compétence de la Commission de taxation.\n\n*****\n\nTH C/10866/2005\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nDéclare irrecevable la requête de Maître F______.\n\nSiégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent\nMICHEL, juge; Me Dominique BURGER, avocate; Mme Céline GLAUS, secrétaire.\n\nTH C/10866/2005\n"}