{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1118-2020_2021-06-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2732985?doc=", "Checksum": "49d5d0ddbcc35bf869f63ff26f1ea675"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1118-2020_2021-06-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0002/DCSO_000267_2021_A_1118_2020.pdf", "Checksum": "aaa9ed7e79c3eb41a7556d7ad3423f2b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1118/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2021 A/1118/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "gérance légale; prise en charge des frais de révision de la société propriétaire du gage | orfi.16; orfi.17; orfi.18"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:40:27", "Checksum": "7da913054efcb3c3904bb6ab092a6635", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2021 A/1118/2020\nRegeste:\ngérance légale; prise en charge des frais de révision de la société propriétaire du gage | orfi.16; orfi.17; orfi.18\n\nde la seconde au logiciel de la première. En outre, A______ SA et B______ SA\ndevaient fournir un reporting hebdomadaire et mensuel à G______ SA de leurs\nétats financiers. En revanche, la Chambre de surveillance n'a pas retenu un\nsystème de double signature pour tout versement supérieur à 1'000 fr. en raison de\nsa lourdeur.\np. Dans le cadre de la mise sur pied des accès informatiques aux applications\ncomptables de B______ SA et A______ SA en faveur de G______ SA, les deux\npremières ont déposé une plainte le 3 novembre 2016 contre l'injonction de\nl'Office d'autoriser un tel accès, laquelle a été rejetée par décision de la Chambre\nde surveillance du 12 janvier 2017 au motif que la décision du 28 juin 2016\nprévoyait une obligation de collaborer de B______ SA et A______ SA très\nétendue.\nq. G______ SA a remis à l'Office le 24 mai 2018 un rapport spécial 2017 dont il\nressortait que nonobstant un chiffre d'affaires de l'ordre de\n6 millions de fr. l'activité de A______ SA n'avait permis de dégager que quelques\ncentaines de milliers de fr. de liquidités, remises à l'Office. Par ailleurs, A______\nSA n'avait versé que des sommes dérisoires à C______ à titre d'intérêts et\nd'amortissement. L'essentiel des revenus générés avaient été utilisés à augmenter\ndes prêts déjà très élevés en faveur de B______ SA et E______. En outre,\nB______ SA percevait des frais de gestion disproportionnés au vu des loyers\nperçus.\nEn décembre 2018 et avril 2019, G______ SA a rendu deux nouveaux rapports\nfaisant état de mouvements massifs et inhabituels de liquidités à hauteur de plus\nde 2'200'000 fr. en faveur de E______, de dépenses d'exploitation non directement\nliées à l'exploitation de A______ SA de plus de 2'500'000 fr. et du doublement des\nversements de A______ SA en faveur de B______ SA. En résumé, G______ SA\nconsidérait que depuis novembre 2018, A______ SA se délestait de ses liquidités\nau bénéfice de son actionnaire E______.\nLe 21 mai 2019, G______ SA a encore informé l'Office du fait que A______ SA\ns'apprêtait à entreprendre d'importants travaux de surélévation de plusieurs\nimmeubles avec création d'appartements.\nr. Sur le vu de ces rapports, l'Office a avisé les 27 et 28 mai 2019 H______ et les\ndifférentes banques en relation d'affaires avec A______ SA et B______ SA que\nces dernières n'étaient plus autorisées à effectuer des opérations portant sur des\nmontants supérieurs à 1'000 fr. sans la double signature de G______ SA.\ns. Le 5 juillet 2019, l'Office a sommé A______ SA et E______ de restituer les\nsommes prélevées indument par B______ SA et A______ SA.\n\nt. Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage intentées par C______\ncontre A______ SA et E______, ces derniers ont introduit des actions en\n\nA/1118/2020-CS\n- 6/14 -\n\nlibération de dette suite au prononcé de la mainlevée provisoire des oppositions\nformées aux commandements de payer.\n\nLe Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive des\noppositions formées aux commandements de payer par jugement du\n9 octobre 2018.\n\nA______ SA et E______ ont fait appel de ce jugement.\n\nA la demande de C______, la Cour de justice a assorti la recevabilité de l'appel à\nla fourniture de sûretés en garantie des dépens de 200'000 fr. par décision du 2\nmai 2019.\n\nA______ SA et E______ ont demandé à l'Office à pouvoir prélever des liquidités\nsuffisantes sur les revenus des immeubles engagés pour constituer cette garantie,\nce que celui-ci a refusé.\n\nu. Entre le 31 juillet et le 22 octobre 2019, A______ et B______ ont sollicité du\ngérant légal ou de l'Office qu'ils approuvent l'exécution des paiements suivants au\nmoyen des revenus des immeubles gagés :\n 19'936 fr. 50 en faveur de l'Etat de Genève à titre d'acomptes d'impôts\ncantonaux et communaux dus par A______ SA pour août 2019;\n 2'093 fr. 30 en faveur de l'Etat de Genève à titre d'acomptes d'impôts\ncantonaux et communaux dus par B______ SA pour juillet 2019;\n 18'325 fr. 45 à titre d'honoraires de leur conseil selon note du 16 août 2019;\n 20'195 fr. 10 à titre d'honoraires de leur conseil pour l'activité du 2 au\n31 août 2019 dans le cadre de la gérance légale;\n 1'558 fr. 05 à titre d'honoraires de D______ SA pour les services fournis à\nA______ SA en matière comptable du 4 au 24 juillet 2019;\n 1'759 fr. à titre d'honoraires de D______ SA pour les services fournis en\nmatière comptable à B______ SA du 4 au 24 juillet 2019;\n 2'538 fr. 15 à titre d'honoraires de D______ SA pour l'activité déployée du\n28 août au 11 septembre 2019;\n 2'563 fr. 25 à titre d'honoraires de D______ SA pour l'activité déployée pour\nA______ SA du 16 septembre au 4 octobre 2019;\n 1'909 fr. 50 à titre d'honoraires de D______ SA pour l'activité déployée pour\nA______ SA du 25 septembre au 9 octobre 2019;\n 1'098 fr. 55 à titre d'honoraires de D______ SA pour l'activité déployée pour\nB______ SA du 18 août au 13 septembre 2019;\n 1'357 fr. à titre d'honoraires de D______ SA pour l'activité déployée pour\nB______ SA du 28 août au 11 septembre 2019);\n 25'000 fr. à titre d'acompte d'honoraires de I______ SA pour la révision de\nA______ SA;\n\nA/1118/2020-CS\n- 7/14 -\n\n"}