{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1118-2020_2021-06-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2732985?doc=", "Checksum": "49d5d0ddbcc35bf869f63ff26f1ea675"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1118-2020_2021-06-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0002/DCSO_000267_2021_A_1118_2020.pdf", "Checksum": "aaa9ed7e79c3eb41a7556d7ad3423f2b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1118/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2021 A/1118/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "gérance légale; prise en charge des frais de révision de la société propriétaire du gage | orfi.16; orfi.17; orfi.18"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:40:27", "Checksum": "7da913054efcb3c3904bb6ab092a6635", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2021 A/1118/2020\nRegeste:\ngérance légale; prise en charge des frais de révision de la société propriétaire du gage | orfi.16; orfi.17; orfi.18\n\ng. Par courrier du 23 mai 2014 adressé à l'Office, F______ SA a exposé qu'elle\nfinalement n'était pas en mesure d'assumer ce mandat. Elle s'était rendu compte\nqu'elle ne pouvait assurer le service lié à la résidence hôtelière. Elle se proposait\nnéanmoins d'agir en qualité de \"tuteur\", chargé de surveiller la gérance faite par\nA______ SA.\n\nh. Dans des déterminations du 3 juin 2014, l'Office a relevé que les biens\nimmobiliers litigieux pourraient être remis en location avec des contrats de bail de\nlongue durée; un tel changement d'affectation prendrait toutefois du temps et\nferait perdre de l'argent tant au propriétaire qu'à la créancière. Par ailleurs, il\nn'était pas certain qu'un changement d'affectation puisse être imposé au débiteur.\nA défaut de l'accord du propriétaire, il conviendrait de considérer que la gérance\nlégale n'était pas possible, compte tenu de la composante hôtelière que\nprésentaient les contrats conclus par les plaignants avec leurs clients.\n\ni. B______ SA et A______ SA ont également souligné la difficulté à mettre sur\npied une gérance légale en l'espèce. Elles ont proposé néanmoins que B______\nSA s'en charge, continue de gérer les biens et établisse une comptabilité\n\nA/1118/2020-CS\n- 4/14 -\n\nmensuelle, afin que le solde des encaissements et décaissements soit versé chaque\nmois à la créancière ou à l'Office.\n\nj. Lors de l'audience de la Chambre de surveillance du 16 juin 2014, les parties\nsont convenues de suspendre la gérance légale avec reprise de celle-ci à première\ndemande, l'intention des parties étant de mettre en place un système de contrôle\ndes montants encaissés et dépensés par B______ SA / A______ SA.\n\nk. Par courrier du 6 février 2015, la banque a sollicité la reprise de la gérance\nlégale, que la Chambre de surveillance a réinstaurée par ordonnance du 10 février\n2015 avec effet immédiat.\n\nl. Par décision du 2 avril 2015, la Chambre de céans a admis les plaintes et annulé\nla décision de l'Office ordonnant la gérance légale au motif que le mode\nd'exploitation des immeubles en résidence hôtelière ne permettait pas d'instaurer\nune gérance légale.\n\nm. Statuant sur recours de la banque le 14 janvier 2016, le Tribunal fédéral a\nannulé la décision cantonale, ordonné le maintien de la gérance légale et renvoyé\nla cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision.\nn. La Chambre de surveillance a consulté les parties et entendu des témoins au\ncours de plusieurs audiences afin de déterminer les modalités de la gérance légale.\nG______ SA a été d'accord d'intervenir en qualité de gérant légal avec une\nfonction de superviseur de l'activité de B______ SA qui restait en charge de la\ngestion au quotidien des immeubles. L'ampleur de la supervision a fait l'objet de\ndiscussion, B______ SA craignant une immission dans sa gestion, voire même\nune remise en cause de son modèle d'affaires ou un accaparement de son savoirfaire, ce qui ne pouvait qu'entraîner sa faillite, alors qu'elle n'était pas débitrice des\nmontants en poursuite et n'avait pas à pâtir de la gérance légale imposée à\nA______ SA. Elle s'est notamment opposée à une mesure consistant en une\nexternalisation informatique de ses données ainsi qu'à la mise en place d'un\nsystème de double signature pour tout paiement supérieur à 1'000 fr., inutilement\nlourd. De son côté, G______ SA souhaitait disposer de certains moyens de\ncontrôle.\no. Par décision DCSO/195/2016 du 28 juin 2016, la Chambre de surveillance a\nordonné à l'Office des poursuites de confier à G______ SA la gérance légale\nordinaire des quarante-huit appartements non meublés, des quatre arcades\ncommerciales et des quarante places de parking soumis à des contrats de bail de\nlongue durée et une gérance légale sui generis au sens des considérants portant sur\nles objets immobiliers dévolus à l'activité de résidence hôtelière. Cette dernière\nétait organisée sous la forme d'une supervision par G______ SA de l'activité de\ngestion au quotidien maintenue en mains de B______ SA. La première devait\navoir un accès libre aux comptes de la seconde avec intégration de la comptabilité\n\nA/1118/2020-CS\n- 5/14 -\n\n"}