3.3.1 La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01)
prévoit à son art. 22 al. 1 que les locaux d’une mission diplomatique sont
inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf
avec le consentement du chef de la mission. La jurisprudence complète cette
règle, considérant qu’en découle l’impossibilité d’exécuter des actes relevant de la
fonction des autorités de l’Etat de résidence, notamment la signification d’actes

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