L’immunité d’exécution, quant à elle, est levée lorsque trois conditions
cumulatives sont remplies. Il faut que l’Etat ait accompli un “acta jure gestionis”,
que cet acte ait un rattachement territorial suffisant avec la Suisse, comme pour la
levée de l’immunité de juridiction et que l'exécution forcée soit exercée sur des
avoirs ou des biens qui ne sont pas affectés au service public (DOMINICE, op. cit.
p. 2, 5 et 17).