L’Etat étranger qui
accomplit des actes comme le ferait une personne privée (acta jure gestionis),
avec un rattachement de territorial suffisant avec la Suisse, n’est donc plus
protégé par son immunité de juridiction. Est notamment considéré comme un
rattachement suffisant le fait que le rapport d’obligation est né en Suisse ou qu’il
doit y être exécuté, ou la circonstance que l’Etat étranger a procédé en Suisse à
des actes propres à y créer un lieu d’exécution (DOMINICE, op. cit. p.6).

A/1118/2015-CS
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