La protection de l’Etat étranger n'est ainsi admise contre les actions en justice
dirigées à son encontre que pour les actes accomplis dans l’exercice de ses
prérogatives de puissance publique (acta jure imperii). L’Etat étranger qui
accomplit des actes comme le ferait une personne privée (acta jure gestionis),
avec un rattachement de territorial suffisant avec la Suisse, n’est donc plus
protégé par son immunité de juridiction.