2.1 En général, le statut d’un Etat étranger dans une procédure contentieuse est
réglé par le droit international coutumier, lequel prévoit l’immunité absolue des
Etats. Ce principe couvre l’immunité de juridiction, qui exempte l’Etat étranger de
l’assujettissement au pouvoir des tribunaux et des autres organes juridictionnels
étatiques, et l’immunité d’exécution, qui met l’Etat étranger à l’abri des mesures
de contrainte, en partie de l’exécution forcée sur ses biens (DCSO/391/2011;
DCSO/288/2004; DOMINICE, FJS n° 934 p. 1).