3.3 Il y a encore lieu de préciser que les modalités précitées ne s'appliquent pas à
la gérance légale relative aux 48 appartements non meublés, 40 places de parking
et quatre arcades commerciales, qui sont soumis à des contrats de bail au sens des
art. 253ss CC et pour lesquels aucune prestation hôtelière n'est fournie par
B______ SA. Ces baux peuvent faire l'objet d'un contrat de gérance légale usuel.

A/1117/2014-CS
- 17/18 -

4. La procédure est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61 al. 2 let. a et
art. 62 al. 2 OELP).

*****