Elle a constaté que les contrats relatifs aux hébergements meublés ainsi qu'aux
places de stationnement étaient conclus pour des périodes de 3, 9, 12, 14, 15 jours
ou d'un mois, parfois plus longtemps, mais rarement jusqu'à quatre mois. Les
contrats, intitulés "bail à loyer", prévoyaient une reconduction tacite du contrat et
le versement d'une garantie pour la durée du séjour, ainsi que l'inclusion dans le
"loyer" des "charges" et de l'électricité. Des frais administratifs étaient facturés en
sus, ainsi que des frais de blanchisserie pour la literie et autres éléments utilisés,
qui faisaient l'objet d'une communication séparée.