{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\nCompte tenu des particularités des locations sous gérance légale, une\nrémunération de 6% au lieu de 5% sur les loyers se justifie dans le cas d'espèce.\nL'honoraire forfaitaire de 300 fr. par heure pour l'activité éventuelle – a priori peu\nfréquente selon les explications fournies par le témoin I______ – à déployer dans\nle cadre d'un litige devant les juridictions de bail ou toute autre activité judiciaire\nparaît adéquate au vu des tarifs d'avocat pratiqués en la matière. La perception\nd'honoraires de 5% sur les nouveaux baux, conclus pour une durée minimale de\nsix mois, et calculés sur le premier mois de loyer annuel sera également admise, la\nrecherche de nouveaux locataires disposés à conclure des baux d'appartements\nmeublés pour une plus longue durée nécessitant un travail accru. Enfin, le montant\nforfaitaire de 10'000 fr. pour les prestations administratives et techniques, tels que\nla mise en place des outils de suivis et de reporting, paraît en adéquation avec\nl'activité nécessaire à cet égard.\n\nLorsque la gérance légale complète sera mise en œuvre, l'Office pourra revoir les\nconditions de la rémunération, les circonstances étant susceptibles d'évoluer. En\nparticulier, le nombre de baux de plus longue durée qui auront pu être conclus\nentretemps est susceptible de diminuer le travail lié à l'activité hôtelière.\n\nPour le surplus, les autres modalités de la gérance légale seront directement\nréglées par l'Office avec G______ SA.\n\n3.3 Il y a encore lieu de préciser que les modalités précitées ne s'appliquent pas à\nla gérance légale relative aux 48 appartements non meublés, 40 places de parking\net quatre arcades commerciales, qui sont soumis à des contrats de bail au sens des\nart. 253ss CC et pour lesquels aucune prestation hôtelière n'est fournie par\nB______ SA. Ces baux peuvent faire l'objet d'un contrat de gérance légale usuel.\n\nA/1117/2014-CS\n- 17/18 -\n\n4. La procédure est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61 al. 2 let. a et\nart. 62 al. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1117/2014-CS\n- 18/18 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevables les plaintes formées par C______, A______ SA et B______ SA\ncontre la décision de l'Office des poursuites du 7 avril 2014.\n\nAu fond :\n\nLes admet et annule la décision querellée.\n\nOrdonne à l'Office des poursuites de confier à G______ SA la gérance légale des 48\nappartements non meublés, quatre arcades commerciales et 40 places de parking soumis\nà des contrats de bail de longue durée.\n\nOrdonne à l'Office de confier à G______ SA, pour les autres immeubles, le mandat de\ngérance légale, au sens des considérants.\n\nSiégeant :\n\nMadame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et\nMonsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFlorence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1117/2014-CS\n"}