{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\nCompte tenu du fait que la gestion des immeubles sous gérance légale demeure en\nmains de B______ SA, il est indispensable que celle-ci et A______ SA\nfournissent à G______ SA un reporting hebdomadaire et mensuel de leur gestion\nfinancière (gestion hebdomadaire des liquidités, situation financière et\ntransmission des comptes de pertes et profit/budget au pro rata de l'exercice à la\nfin de chaque mois). Cet outil est, conjointement avec l'accès aux comptes des\ndeux sociétés, indispensable en vue de réaliser le contrôle induit par la gérance\nlégale. Une fois ce contrôle effectué, G______ SA pourra transmettre ces\nreportings à l'Office. Certes, le témoin I______ a déclaré que B______ SA ne\ndisposait pas du personnel pour établir un tel reporting. Il a, cependant, également\nindiqué que l'outil de gestion GIT permettait de suivre au jour le jour les\nencaissements et paiements relatifs à chaque appartement meublé et place de parc.\nLes informations nécessaires sont donc disponibles, comme d'ailleurs celles\npermettant d'établir un état locatif. Le surcroît de travail résultant du reporting\nprécité ne saurait justifier qu'il y soit renoncé. Au demeurant, avec l'accord de\nl'Office, ce rapport de situation peut également avoir lieu tous les quinze jours,\n\nA/1117/2014-CS\n- 15/18 -\n\nvoire à une échéance ponctuellement prolongée, si nécessaire, toujours avec\nl'accord de l'Office.\n\nLes plaignantes s'opposent à ce que les clients ne puissent plus s'acquitter des\nmontants dus en espèces. Elles exposent, de manière vraisemblable, qu'une partie\nde la clientèle n'utilise pas de carte de crédit, par convenance ou parce qu'elle n'en\ndispose pas. G______ SA ne s'est pas dit totalement opposé à ce que des montants\nde faible importance continuent à être perçus en espèces, bien qu'il n'acceptait,\ndans sa pratique, que des virements bancaires ou par carte de crédit. Compte tenu\nde la nécessité commerciale avancée par les plaignantes, rendue vraisemblable par\nleurs explications et celles du témoin I______ et que G______ SA a perçue, il y a\nlieu de laisser à ce dernier une certaine latitude quant aux situations dans\nlesquelles les paiements en espèces demeureront admis.\n\nLe système de double signature souhaité par G______ SA pour tout versement\nsupérieur à 1'000 fr. effectué par les plaignantes paraît lourd, compte tenu de\nl'activité de B______ SA nécessitant de pouvoir libérer rapidement et parfois\nquotidiennement des montants supérieurs à 1'000 fr., notamment les garanties de\nloyer, qui se montent selon le témoin I______ à 1'000 fr. pour les personnes\nphysiques, ou encore des frais de réparation d'urgence. Il convient ainsi de prévoir\nque quand l'urgence le justifie, par exemple s'il convient de libérer une garantie de\nloyer de 1'000 fr. lorsqu'un client anticipe son départ ou de payer un réparateur\nappelé d'urgence qui exigerait une rémunération immédiate, il soit fait abstraction\nde l'exigence d'une double signature.\n\nLes modalités précitées permettent la supervision nécessaire des activités\ndéployées par les plaignantes en lien avec les immeubles sous gérance légale, sans\npour autant paralyser les activités de B______ SA, dont la poursuite se révèle être\ndans l'intérêt de l'ensemble des parties. Compte tenu des modalités particulières de\nla présente gérance légale, celles-ci devront être revues par l'Office dans six mois.\nIl appartiendra à l'Office de vérifier alors si la gérance légale complète peut être\neffectuée.\n\nB______ SA objecte que les conditions précitées ont pour conséquence que le\ngérant légal, qui ne dispose en l'état pas des connaissances et de l'infrastructure\n(hotline, services de nettoyage et de blanchisserie, autres services hôteliers)\nnécessaires pour reprendre ses activités, va s'approprier, au travers de la gérance\nlégale, son savoir-faire commercial, d'une part, et risque, à terme, de l'exposer à la\nfaillite, d'autre part. Ces conséquences sont, certes, possibles. Elles sont toutefois\nliées à la structure voulue et mise en place par le débiteur, qui a choisi d'être seul\nadministrateur de la société débitrice et de celle chargée de la régie des immeubles\nqui les détient. Par ailleurs, il n'est pas allégué que le savoir-faire de B______ SA\nserait protégé par un droit de propriété intellectuelle. Celui-ci ne bénéficie donc\n\nA/1117/2014-CS\n- 16/18 -\n\npas d'une protection qui s'opposerait à la supervision par G______ SA telle que\ndécrite ci-avant.\n\nEnfin, les honoraires facturables par le gérant légal ont suscité des questions de la\npart des parties. Aux termes de l'art. 20 ORFI, l'Office tiendra un compte séparé\ndes frais de la gérance; ce compte sera déposé en même temps que le tableau de\ndistribution et pourra faire l'objet de plainte aux autorités cantonales de\nsurveillance; celles-ci statuent en dernier ressort, pour autant qu'il ne s'agit pas de\nl'application de l'ordonnance sur les frais (al. 1er). La rémunération à laquelle a\ndroit le tiers chargé de la gérance et de la culture est fixée, en cas de contestation,\npar les autorités cantonales de surveillance (al. 2). L'art. 27 OELP prévoit, à son\nalinéa 1er, que l'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion\nde contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est\nde 5% des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la\ngérance. Aux termes de l'alinéa 4 du même article, l'autorité de surveillance peut,\ndans des cas particuliers, augmenter l'émolument dans la mesure nécessaire.\n\n"}