{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\n A/1117/2014-CS\n- 13/18 -\n\n2. Le représentant de G______ SA a été entendu en audience, s'est exprimé ensuite\npar écrit et a répondu, également par écrit, aux questions qui lui ont été soumises.\nLa Chambre de céans s'estime ainsi suffisamment renseignée pour trancher le\nlitige, sans devoir procéder à nouveau à l'audition du représentant de cette régie. Il\nne sera donc pas donné suite à la demande de sa ré-audition.\n\n3. Le Tribunal fédéral a maintenu la décision de l'Office du 7 avril 2014 instaurant la\ngérance légale et renvoyé la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision.\n\nLes conclusions initiales des plaignants visaient à ce que le mandat de gérance\nlégale confié à E______ SA ne le soit qu'à compter du 1er août 2014, que, dans\nl'intervalle, B______ SA devait organiser le transfert des informations en sa\npossession et, dès le 1er mai 2014, verser les loyers perçus à l'Office, après\ndéduction, chaque mois, de ses frais et honoraires de 80'000 fr. et des charges\nlocatives et des impôts de 130'000 fr.\n\nDans la mesure où E______ SA a refusé le mandat compte tenu des prestations\nhôtelières liées à celui-ci, il convient de désigner un nouveau gérant légal, avec\nlequel il appartiendra ensuite à l'Office de conclure le mandat de gérance légale\n(art. 94 al. 2 ORFI).\n\n3.1 En premier lieu, il sied de relever que la gestion pratiquée par B______ SA\ndes appartements meublés et des places de parking nécessite un suivi quotidien\ndes baux, dès lors que ceux-ci sont conclus pour de courtes durées et impliquent\ndes prestations hôtelières telles que des services de blanchisserie, de nettoyage des\nappartements, de mise à disposition de lits supplémentaires, d'intervention en cas\nde nuisances sonores, d'achat de billets de spectacle ou d'autres prestations.\nB______ SA dispose ainsi d'une hotline répondant 24h/24h.\n\nComme déjà évoqué dans la décision du 2 avril 2015, il ne saurait être exigé du\ndébiteur gagiste qu'il change la manière d'exploiter ses locaux pour en faire des\nlogements locatifs ordinaires. En effet, la gérance légale prévue par l'art. 94 ORFI\nse limite aux mesures conservatoires urgentes nécessaires pour assurer et opérer\nl'encaissement des loyers et fermages et ne s'étend pas à l'administration de\nl'immeuble tendant par exemple à un changement d'affectation ou à un meilleur\nrendement.\n\nIl ressort de la procédure que B______ SA pratique la résidence hôtelière sur 229\nlogements meublés et 126 places de parking et que les régies contactées tant par\nles parties et l'Office que par la Chambre de céans ne disposent pas de\nl'infrastructure nécessaire pour pouvoir assurer la poursuite des activités de\nB______ SA. En dernier lieu, G______ SA a indiqué que, contrairement à ses\npremières impressions, il ne lui était pas possible de reprendre sans transition la\ngérance des immeubles visés par les poursuites en réalisation de gage. Une\npériode transitoire d'au moins six mois lui était nécessaire à cet effet.\n\nA/1117/2014-CS\n- 14/18 -\n\nLes parties et l'Office s'accordent sur le fait que la gérance légale doit se\npoursuivre avec la collaboration de B______ SA et que le mandat de gérance\nlégale soit par conséquent soumis à des modalités particulières. La désignation de\nG______ SA en qualité de gérant légal n'est pas contestée. Les parties divergent\nen revanche sur les modalités de la présente gérance légale sui generis. Il convient\ndonc d'en définir les contours.\n\n3.2 Dans la mesure où B______ SA reste en charge de l'activité quotidienne de la\ngestion des biens immobiliers, il y a lieu de prévoir un contrôle de celle-ci et des\nflux financiers, afin de s'assurer que les bénéfices de cette activité reviennent à la\ncréancière gagiste. En vue d'assurer ce contrôle, le gérant légal doit pouvoir\naccéder à l'ensemble des sorties et entrées de B______ SA et A______ SA, qui\ngèrent les immeubles visés par la mesure de gérance légale. Si la gestion au\nquotidien est assurée par B______ SA, A______ SA encaisse directement les\nloyers versés par carte de crédit ou virement bancaire. Il convient ainsi, par un\naccès illimité aux comptes des deux sociétés, de s'assurer que les fruits des\nimmeubles visés par la poursuite en réalisation de gage soient dévolus à la\ncréancière. G______ SA propose que ce contrôle s'effectue par l'intégration de\ntous les comptes des deux sociétés au logiciel MAMMUT. Si, comme le relèvent\nles plaignantes, cette mesure est lourde, elle paraît nécessaire à l'exécution de la\nsurveillance confiée au gérant légal. Par ailleurs, l'accès aux comptes des deux\nsociétés doit être illimité, afin de permettre le contrôle nécessaire à une\nsurveillance financière se rapprochant le plus d'une gérance légale habituelle. Cet\naccès illimité aux comptes des deux sociétés se justifie aussi au regard de l'étroite\ninteraction financière des deux sociétés, le témoin I______ ayant exposé que tant\nl'une que l'autre des plaignantes encaissaient les loyers.\n\n"}