{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\ntenue d'une audience permettant d'interroger à nouveau un représentant de\nG______ SA, l'audition de I______, et ont indiqué souhaiter s'exprimer en\nplaidoiries.\n\ni. Lors de l'audience du 15 juin 2016, l'Office a exposé qu'il avait rencontré\nH______ le 6 avril 2016 pour lui remettre les directives relatives à la gérance\nlégale ainsi que leurs annexes au sujet desquelles il lui avait donné des\nexplications. Il avait également évoqué les dispositions de celles-ci qui\nnécessiteraient éventuellement d'être adaptées aux circonstances du cas d'espèce.\n\nj.I______, entendu en qualité de témoin, a exposé être en charge du domaine\ncommercial, travaux et opérationnel des immeubles appartenant à A______ SA.\nB______ SA gérait exclusivement les immeubles de cette dernière. C______\ngérait directement ses propres immeubles. La poursuite en réalisation de gage\nvisait l'ensemble des immeubles gérés par B______ SA. Les versements en\nespèces perçus de clients s'élevaient en moyenne entre\n400'000 fr. et 500'000 fr. par année. Ces versements provenaient de clients ne\ndisposant pas d'une carte de crédit (tels les iraniens ou saoudiens) ou souhaitant\npréserver leur anonymat. Les montants crédités par carte de crédit parvenaient\ndirectement à A______ SA; B______ SA encaissait les espèces qu'elle reversait\nensuite sur le compte de A______ SA. La suppression de la possibilité de verser\nen espèces entraînerait la perte de cette clientèle. L'état locatif était d'environ\n7'500'000 fr. au total par année. Les dépenses qualifiées de \"cost of sales\" (hors\nimpôts, intérêts, assurances) représentaient 20%.\n\nLe témoin a qualifié de ridicule un système de paiement par les plaignantes qui\nexigerait une signature du gérant légal pour tout montant supérieur à 1'000 fr. Les\ninterventions de B______ SA étaient quotidiennes, telles que restitution de\ngaranties de loyers ou réparations. Dans les relations avec des tiers, tels que\nservices de blanchisserie ou de nettoyage, un système de double signature était\npossible.\n\nIl était possible d'établir un état locatif; les informations nécessaires étaient\ndisponibles. L'outil de gestion GIT servait à suivre au jour le jour l'évolution des\nlocations. Un tableau excel mensuel recensait le taux d'occupation des\nappartements et les loyers encaissés; ce tableau ne comportait pas l'identité du\nclient.\n\nB______ SA comptait sept collaborateurs à plein temps, A______ SA n'en avait\npas. Les trois nettoyeuses de B______ SA assuraient les services de nettoyage et\nde blanchisserie; parfois, le week-end, il était fait appel à une société de\nnettoyage.\n\nLe témoin a insisté sur le fait que la clientèle, essentiellement des entreprises ou\norganisations multinationales (telles que J______, K______, L______,\n\nA/1117/2014-CS\n- 12/18 -\n\nM______), faisait appel à lui ou C______ en raison du lien de confiance existant.\nIl s'occupait également des travaux et, comme les clients avaient son numéro de\ntéléphone, il était aussi appelé les week-ends par ceux-ci tant pour des questions\nrelatives au bail que pour d'autres services (commissions, achat de billets de\nspectacles, lavage de la voiture).\n\nIl y avait cinq immeubles et 17 PPE à gérer, comportant au total 229 appartements\nmeublés, 48 appartements non meublés et 166 places de parking, indépendantes\ndes baux. Les 48 appartements précités, les 40 places de parking et les quatre\narcades commerciales étaient soumis à des baux de longue durée.\n\nLes personnes physiques constituaient 42% de la clientèle; il y avait environ 100\nentrées et sorties par mois. Les locations conclues via N______ (3% - 4% des\nappartements meublés), particulièrement lucratives, étaient en expansion. Elles\npouvaient porter sur différentes chambres du même appartement. Une garantie\ncash de 1'000 fr. était exigée pour les locations N______.\n\nEn cas de dégâts ou non paiements, B______ SA intervenait auprès de\nl'employeur en question. Elle ne plaidait jamais devant la juridiction des baux. Il\nlui arrivait aussi de faire des concessions, compte tenu de sa clientèle.\n\nSon personnel n'était pas assez nombreux pour établir un reporting hebdomadaire\ndes liquidités. Le témoin avait rencontré H______ et deux de ses collaborateurs\npour exposer les spécificités de l'activité de B______ SA. Il leur avait fait parvenir\négalement des documents quelques jours après l'entrevue.\n\nk. A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé. Les plaignantes ont conclu à la\nmise en place d'une gérance légale sous forme de supervision raisonnable des\nactivités de B______ SA, qui devait demeurer impliquée dans l'exploitation des\nimmeubles. Le plaignant s'en est rapporté à justice. Il a néanmoins sollicité la réaudition de H______. La créancière a conclu à suivre la proposition de G______\nSA, visant à mettre en place la gérance légale en deux temps. L'Office a souligné\nque si la gérance légale lui était confiée, l'ensemble des parties subirait des pertes\nimportantes, dès lors qu'il serait contraint de transformer les baux en contrats de\nlongue durée. Le choix des débiteurs de ne pas contester la gérance légale devant\nle juge ordinaire leur appartenait; les conséquences de ce choix ne sauraient\nengager la responsabilité de l'Etat.\n\nAprès les répliques et dupliques respectives des parties, la cause a été gardée à\njuger.\n\nEN DROIT\n\n1. La recevabilité des plaintes a déjà été admise dans la décision du 2 avril 2015. Il\nn'y a pas lieu d'y revenir.\n\n"}