{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\nLe courrier détaillait ensuite la manière dont G______ SA rendrait compte de son\nactivité à l'Office et les honoraires qu'il se proposait de percevoir. Cette première\nphase pouvait commencer le 1er juin 2016 et durerait environ six mois. Les\nhonoraires relatifs à la première phase seraient de 6% sur les loyers encaissés, d'un\nmontant forfaitaire de 10'000 fr. pour la mise en place des outils de suivi et\nreporting, de 300 fr. par audience devant l'autorité de conciliation en matière de\nbaux et loyers et de 300 fr. par heure pour les procédures devant le Tribunal des\nbaux et loyers. En outre, des honoraires de 5% seraient perçus sur les nouveaux\nbaux conclus pour une durée d'au minimum six mois, en complément à l'activité\nde B______ SA.\n\nLa gérance légale interviendrait dans un second temps, comprenant les activités et\nprobablement une partie du personnel de B______ SA, selon des modalités restant\nà convenir.\n\ne. La banque a pris note de ce qu'une gérance légale n'était pas possible avant six\nmois. Les modalités d'une gérance sui generis telles que proposées par la régie lui\nparaissaient acceptables. Elle souhaitait cependant obtenir des précisions sur les\nhonoraires perçus et que la gérance sui generis soit reconsidérée à l'échéance des\nsix premiers mois.\n\nL'Office a indiqué que les conditions proposées par G______ SA lui paraissaient\nacceptables. En cas de contestation portant sur la rémunération du gérant légal, il\ns'en rapportait cependant à l'appréciation de la Chambre de céans.\n\nB______ SA et A______ SA ont relevé que, contrairement aux déclarations de\nH______ en audience, il ressortait du courrier du 19 avril 2016 que G______ SA\nn'était pas en mesure d'assurer la gérance légale. La proposition de gérance légale\nsui generis n'était pas acceptable. Seule une supervision financière et non une\nsubstitution de B______ SA pouvait être envisagée. Or, les moyens de\nsupervision souhaités par G______ SA dépassaient largement ce cadre. Celle-ci\nentendait s'immiscer dans la gestion des deux sociétés, voire même remettre en\ncause leur modèle d'affaires. Par ailleurs, la supervision proposée revenait à\ns'accaparer le savoir-faire de B______ SA. Celle-ci n'étant pas débitrice, il ne se\njustifiait pas d'accorder un accès illimité à sa comptabilité ni de mettre les\nactivités de celle-ci sous gérance légale. La mesure consistant en une\nexternalisation informatique des données de B______ SA était \"parasitaire et\ndisproportionnée\". La mise en place d'un système à double signature pour tout\npaiement supérieur à 1'000 fr. était inutilement lourde. La cessation des paiements\nen espèces était de nature à faire perdre de nombreux clients à B______ SA.\n\nA/1117/2014-CS\n- 10/18 -\n\nL'établissement d'un état locatif ne se justifiait pas. Par ailleurs, les honoraires\nproposés étaient trop élevés.\n\nC______ s'en est rapporté à justice.\n\nf. A réception de la détermination des plaignantes au courrier de G______ SA, la\nbanque a relevé qu'elle s'était ralliée par souci de pragmatisme à la solution\névoquée à l'audience du 4 avril 2016 consistant en le maintien de l'intervention de\nB______ SA, sous la supervision de G______ SA. Il était urgent de mettre la\ngérance légale en place. Les détails de celle-ci pouvaient être discutés entre\nl'Office et G______ SA.\n\ng. Répondant aux précisions que la Chambre de céans lui a demandé d'apporter,\nG______ SA a indiqué que la permanence 24h/24h, les prestations de nettoyage et\nde lingerie allaient être assurés pendant les six premiers mois du mandat par\nB______ SA. Si le mandat devait se poursuivre au-delà de six mois, G______ SA\nreprendrait ses activités. Celle-ci souhaitait généraliser le paiement par carte de\ncrédit ou virement bancaire. Elle examinerait plus en détail si cette généralisation\ndevait être effectuée, et dans quel délai, ou si des paiements cash de faible\nimportance pouvaient être maintenus, notamment au regard de la LBA. Les\nhonoraires de 5% seraient perçus sur les locations amenées par G______ SA, pour\ndes baux de 6 mois au minimum, durant la première étape; durant la seconde, les\nconditions évoquées précédemment étaient applicables. G______ SA a encore\napporté des précisions sur la manière dont le contrôle financier serait exercé.\n\nh. L'Office a indiqué que les conditions et le mode de rémunération ainsi proposés\nétaient acceptables, compte tenu de la complexité du dossier et du nombre de\ndossiers à gérer.\n\nLa banque a appuyé la proposition de G______ SA et précisé qu'elle s'en remettait\nà l'appréciation de la Chambre et de l'Office s'agissant de la perception des\nhonoraires de 5% sur les nouveaux baux. Selon sa compréhension, G______ SA\npercevrait, dans cette hypothèse, en sus, 6%, ce qui paraissait élevé. Les\nhonoraires relatifs aux nouveaux baux devraient être compris dans la\nrémunération ordinaire.\n\nLes plaignantes ont relevé que les modalités proposées étaient de nature à causer\nla rupture des relations commerciales de B______ SA, point susceptible\nd'entraîner la faillite de celle-ci. Or, cette dernière n'était pas débitrice dans les\npoursuites en cause. Le seul écoulement du temps ne saurait justifier la mise en\noeuvre d'une gérance légale inadéquate. La suppression des versements en cash et\nle système de double signature pour tout versement des plaignantes supérieur à\n1'000 fr. paralyserait leur fonctionnement. Seule une certaine supervision pouvait\nêtre envisagée; il ne pouvait être question pour G______ SA de se substituer à\nB______ SA en acquérant le savoir-faire de celle-ci. Les plaignantes ont requis la\n\nA/1117/2014-CS\n- 11/18 -\n\n"}