{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\n L'Office a relevé qu'il ne disposait pas de l'infrastructure nécessaire pour assumer\nla gérance légale. Celle-ci était d'une nature exceptionnelle, puisqu'elle devait être\nexercée sur des immeubles exploités en résidence hôtelière. Il a ainsi proposé soit\n(1) que la banque trouve une entité juridique disposée à effectuer la gérance\nlégale. Alternativement (2), l'Office pouvait confier un mandat de surveillance, en\napplication de l'art. 100 LP, à une société fiduciaire ou de contrôle, tel que le\nmandat confié pendant la durée de la suspension de la procédure. L'Office pouvait\naussi (3) ordonner à E______ SA de conclure de nouveaux baux au sens des art.\n253ss CO et, ensuite, en assumer la gérance légale. Enfin, l'Office pouvait (4)\ndemander à E______ SA d'exercer la gérance légale sur les quatre arcades\ncommerciales et mandater une société fiduciaire ou de contrôle pour surveiller la\ngestion faite par B______ SA.\n\nA______ SA et B______ SA se sont opposées à la suggestion (3) qui revenait à\nchanger l'affectation des immeubles.\n\nb. La banque a informé la Chambre de céans que G______ SA était apte et\ndisposé à assurer la gérance légale.\n\nc. Lors de l'audience, qui s'est tenue devant la Chambre de céans le 4 avril 2016,\nH______, directeur général de G______ SA, a expliqué que cette dernière avait\nl'habitude de gérer des appartements meublés. Elle le faisait par exemple à\nMontreux. Elle disposait d'un personnel expérimenté, en mesure d'assurer ce\ntravail portant sur environ 250 appartements et places de parking. Compte tenu de\nce volume, il faudrait cependant un temps d'adaptation, d'environ un mois,\nnotamment pour saisir les dossiers. Pendant cette période, les baux portant sur des\nappartements loués à courte durée ne pouvaient pas être valorisés. Il était\négalement envisageable de faire un travail de pilotage de l'activité exercée par\n\nA/1117/2014-CS\n- 8/18 -\n\nB______ SA. Celui-ci pouvait être assumé très rapidement. Afin d'être plus précis\nsur la question de savoir combien de temps il faudrait pour exercer pleinement la\ngérance légale, il était nécessaire de disposer de plus d'informations sur les\nappartements.\n\nA______ SA et B______ SA ont donné leur accord à ce que H______ ou un de\nses collaborateurs vienne consulter les dossiers, voire visiter les appartements.\nCelui-ci s'est engagé à préciser, jusqu'au 20 avril 2016, la durée que prendrait la\nmise en place de la gérance légale.\n\nLa banque a déclaré qu'elle n'était pas opposée à une solution pragmatique\nconsistant à confier un mandat de pilotage du travail effectué par B______ SA à\nG______ SA. Cette solution ne devait cependant être envisagée que dans\nl'hypothèse où celui-ci ne pouvait pas lui-même assumer la gérance légale dans un\ndélai de deux mois.\n\nLes plaignants ont souhaité que la gérance légale se fasse sous forme d'une\nsurveillance de la gestion faite par B______ SA par G______ SA, proposition à\nlaquelle l'Office a indiqué pouvoir adhérer.\n\nd. Dans un courrier du 19 avril 2016, H______ a indiqué que la continuité des\nactivités quotidiennes de B______ était un prérequis indispensable au maintien de\nl'état locatif. Ces activités étaient principalement de nature hôtelière puisque les\nappartements meublés et les places de parking étaient loués à la journée, à la\nsemaine ou au mois, nécessitant une permanence de 7 jours sur 7 et de 24 heures\nsur 24 ainsi que des prestations de nettoyage et de lingerie. L'ensemble des baux\nrelatifs aux appartements meublés pouvait être dénoncé à deux semaines, ce qui\nengendrait un travail administratif et juridique plus important qu'une gérance\ntraditionnelle. Une rupture commerciale, même de courte durée, avec les clients,\nmajoritairement des entreprises importantes de la place ayant des besoins\npermanents, était susceptible d'avoir des conséquences financières immédiates et\ndurables. Il était également nécessaire à G______ SA d'avoir accès aux documents\nfinanciers de B______ SA et A______ SA ainsi qu'à ceux réglant leurs relations\ncontractuelles mutuelles.\n\nCompte tenu de ces particularités, la gérance pourrait se faire en deux étapes, la\npremière consistant dans un pilotage étroit comportant, notamment, un contrôle\nfinancier global, sous la forme suivante: l'ensemble des entrées et sorties serait\ncontrôlé au moyen de l'intégration de tous les comptes bancaires de A______ SA\net B______ SA au logiciel de paiement MAMMUT; un système de double\nsignature pour tout paiement de A______ SA et de B______ SA supérieur à 1'000\nfr.; la cessation des encaissements en espèces; un reporting hebdomadaire et\nmensuel de la gestion financière des sociétés précitées, vérifié et validé par\n\nA/1117/2014-CS\n- 9/18 -\n\nG______ SA avant transmission mensuelle à l'Office. Ce monitoring nécessitait\nun accès illimité à l'outil de gestion GIT des deux sociétés.\n\n"}