{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\n o. Les plaignants ont conclu à l'annulation de la décision de l'Office du 7 avril\n2014 et au renvoi du dossier à ce dernier pour nouvelle décision. La banque a\nconclu au maintien de la gérance légale, mais avec l'implication de B______ SA,\nsous la supervision de la E______ ou toute autre société similaire.\n\nB. Par décision du 2 avril 2015, la Chambre de céans a admis les plaintes et annulé la\ndécision de l'Office ordonnant la gérance légale.\n\nA/1117/2014-CS\n- 6/18 -\n\nElle a constaté que les contrats relatifs aux hébergements meublés ainsi qu'aux\nplaces de stationnement étaient conclus pour des périodes de 3, 9, 12, 14, 15 jours\nou d'un mois, parfois plus longtemps, mais rarement jusqu'à quatre mois. Les\ncontrats, intitulés \"bail à loyer\", prévoyaient une reconduction tacite du contrat et\nle versement d'une garantie pour la durée du séjour, ainsi que l'inclusion dans le\n\"loyer\" des \"charges\" et de l'électricité. Des frais administratifs étaient facturés en\nsus, ainsi que des frais de blanchisserie pour la literie et autres éléments utilisés,\nqui faisaient l'objet d'une communication séparée. Certains contrats prévoyaient\nl'inclusion dans le \"loyer\", en sus des charges et de l'électricité, de la redevance\nTV et des frais de nettoyage final, qui n'étaient pas chiffrés séparément. A______\nSA fournissait en outre des lits supplémentaires à la demande du client et majorait\nses prestations de 3.8%, au titre de taxe sur la valeur ajoutée.\n\nAu vu de ces éléments et bien que présentant plusieurs similitudes avec de purs\ncontrats de bail à loyer (garantie et reconduction tacite), les contrats comportaient\nd'autres prestations typiques du contrat d'hôtellerie, soit la mise à disposition de\nlits supplémentaires et la prise en charge, au départ des clients, du nettoyage des\nappartements ainsi que de la blanchisserie de la literie et des linges. B______ SA\ns'occupait principalement de l'entretien des logements. Elle pourvoyait à leur\nfourniture en électricité et aux souscriptions nécessaires pour l'utilisation de la TV\net de la radio. Les contrats ne précisaient pas la part du \"loyer\" affectée aux\ncharges courantes. Les frais administratifs étaient facturés ainsi qu'une taxe sur la\nvaleur ajoutée pour chaque prestation, y compris le prix de la \"location\". Tous ces\néléments plaidaient en faveur d'une gestion prépondérante des immeubles sous la\nforme d'hôtels, ce qui était confirmé par les constatations de E______ du 23 mai\n2014, de sorte qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une gérance légale.\n\nC. Statuant sur recours de la banque le 14 janvier 2016, le Tribunal fédéral a annulé\nla décision cantonale, ordonné le maintien de la gérance légale et renvoyé la cause\nà la Chambre de céans pour nouvelle décision.\n\nIl a retenu que l'augmentation des conclusions des plaignants en cours de\nprocédure n'était pas compatible avec l'art. 17 al. 2 LP et aurait dû être écartée.\nCeux-ci avaient conclu à ce que la gérance légale soit confiée dès le 1er août 2014\nà E______ SA et que dans l'intervalle, B______ SA devait organiser le transfert\ndes informations en sa possession et, dès le 1er mai 2014, verser les loyers à\nl'Office, après déduction de ses honoraires et des charges locatives. L'autorité\ncantonale avait ainsi statué ultra petita en annulant la décision de mise sous\ngérance légale de l'Office. Certes, le courrier de E______ SA du 23 mai 2014\nrefusant d'assumer la gérance légale, compte tenu de l'exploitation hôtelière des\nimmeubles, constituait un fait nouveau. Etant connu des plaignants, il ne pouvait\ncependant fonder une modification de leurs conclusions. En outre, le bienfondé de\nla décision de mise sous gérance légale ne pouvait être revu que par le juge et non\npar l'autorité de surveillance. Par ailleurs, il n'apparaissait pas \"d'emblée et avec\n\nA/1117/2014-CS\n- 7/18 -\n\névidence\" que les créances litigieuses n'étaient pas comprises dans la garantie\nhypothécaire.\n\nD. Les parties ont été invitées à se déterminer après le renvoi de la cause.\n\na. La banque a demandé que B______ SA demeure impliquée dans le cadre de la\ngérance légale, sous la supervision de E______ SA ou toute autre société\nsimilaire.\n\nA______ SA et B______ SA ont proposé que B______ SA continue son travail,\nen fournissant des rapports mensuels à l'Office faisant apparaître le montant des\nloyers encaissés, les déductions opérées et le montant net à disposition, qui serait\nversé en mains de l'Office. Pour la vérification de ces rapports, l'Office pourrait\ns'adjoindre les services d'une fiduciaire ou d'une régie.\n\nC______ s'en est rapporté à justice.\n\n"}