{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677528?doc=", "Checksum": "e44e01ea488b4cba18dc77dfd9f2b4cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2014_2016-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0001/DCSO_000195_2016_A_1117_2014.pdf", "Checksum": "dd254d92898e5f11f6c38bb10fb13d2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:16", "Checksum": "5ddcc5ef9a37176367bfc4e69e3bfb2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2016 A/1117/2014\nRegeste:\nGÉRANCE LÉGALE | CC.806; ORFI.94\n\ng. Par courrier du 23 mai 2014 adressé à l'Office, E______ SA a exposé qu'elle\nn'était, contrairement à ce qu'elle avait précédemment indiqué, pas en mesure\nd'assumer ce mandat. Lors de la réunion avec A______ SA qui s'était tenue le 21\nmai 2014, E______ SA s'était rendu compte de la complexité du dossier, qui était\ndue au fait que A______ SA officiait en tant que résidence hôtelière, avec des\nréservations \"au jour, à la semaine, au mois\". Il serait possible de modifier ce\nfonctionnement en prévoyant des baux de durée déterminée de 6 mois à une\nannée. Une telle modification serait toutefois préjudiciable à la créancière, dès lors\nqu'elle prendrait entre 8 à 10 mois pour être mise en place. Actuellement, un taux\nde remplissage de l'ordre de 69% était assuré. Cette moyenne avait fluctué sur les\n5 dernières années entre 70 et 75 %, ce qui représentait un bon taux de\nremplissage pour la branche hôtelière. E______ SA révoquait donc son accord de\ngérer le parc immobilier en question. Elle se proposait néanmoins d'agir en qualité\nde \"tuteur\", chargé de surveiller la gérance faite par A______ SA. E______ SA\nprécisait enfin qu'elle comprendrait parfaitement si l'Office décidait de confier le\ndossier à un mandataire officiant comme résidence hôtelière.\n\nh. Dans ses déterminations du 3 juin 2014, l'Office a relevé que selon les\nindications ressortant du courrier précité de E______ SA, les 260 appartements et\n160 parkings étaient gérés en résidence hôtelière avec de nombreux contrats de\ncourte durée. Seules 4 arcades commerciales faisaient l'objet de baux au sens des\nart. 253ss CO. Certes, les biens immobiliers litigieux pourraient être remis en\nlocation avec des contrats de bail de longue durée; un tel changement d'affectation\nprendrait toutefois du temps et ferait perdre de l'argent tant au propriétaire qu'à la\ncréancière. Par ailleurs, il n'était pas certain qu'un changement d'affectation puisse\nêtre imposé au débiteur. A défaut de l'accord du propriétaire, il conviendrait de\nconsidérer que la gérance légale n'était pas possible, compte tenu de la\ncomposante hôtelière que présentaient les contrats conclus par les plaignants avec\nleurs clients.\n\ni. B______ SA et A______ SA ont souligné la particularité des contrats conclus\navec leurs clients. Ceux-ci étaient de courte durée, comprenaient la fourniture de\nservices (tels que WIFI, cartes de buanderie et maintenance) et nécessitaient un\nsuivi \"au jour le jour\" pour organiser les entrées et les sorties, respectivement les\nencaissements et la fourniture des services. Comme le relevait l'Office, la gérance\nlégale n'était donc pas possible en l'espèce. Afin de trouver une solution, les\nplaignantes proposaient néanmoins que B______ SA continue de gérer les biens,\nétablisse une comptabilité mensuelle, afin que le solde des encaissements et\ndécaissements soit versé chaque mois à la créancière ou à l'Office.\n\nA/1117/2014-CS\n- 5/18 -\n\nj. La banque a relevé que les contrats conclus par A______ SA étaient intitulés\nbaux à loyer. Aucun service ne figurait sur ceux-ci. Selon les indications inscrites\nau registre foncier, certaines parcelles mises sous gérance légale avaient pour\ndestination \"résidence meublée\"; les autres étaient destinées à des \"habitations\nplusieurs logements\", ce qui ne désignait pas une activité hôtelière. Il n'y avait\ndonc pas lieu de revenir sur le principe de la gérance légale. Pour les résidences\nmeublées, la proposition de E______ SA pourrait être suivie. Alternativement, un\nautre mandataire pourrait être désigné, tel que F______ SA.\n\nk. Lors de l'audience du 16 juin 2014, la Chambre de céans a informé les parties\ndes recherches entreprises par ses soins pour trouver une régie qui soit disposée à\nassumer la gérance légale des locaux litigieux. F______ SA était disposée à\nassumer ce mandat, mais uniquement si les dossiers lui étaient remis au fur et à\nmesure et si une partie des employés de B______ SA pouvaient continuer à les\nsuivre, sous la responsabilité de F______ SA.\n\nAu terme de l'audience, les parties sont convenues de suspendre la gérance légale\navec reprise de celle-ci à première demande, l'intention des parties étant de mettre\nen place un système de contrôle des montants encaissés et dépensés par B______\nSA/A______ SA. La cause a ainsi été suspendue par ordonnance du 16 juin 2014.\n\nl. Par courrier du 6 février 2015, la banque a sollicité la reprise de la gérance\nlégale, exposant que les démarches transactionnelles entreprises n'avaient pas\nabouti. Elle a précisé qu'elle avait obtenu la mainlevée provisoire le 1er décembre\n2014 dans le cadre des trois poursuites en réalisation de gage ayant donné lieu à la\nmise sous gérance légale.\n\nm. Par ordonnance du 10 février 2015, la Chambre de céans a réinstauré la\ngérance légale avec effet immédiat. Elle a rappelé que les recherches effectuées en\njuin 2014 tant par l'Office que par elle en vue de trouver une régie susceptible\nd'assurer la gérance légale étaient restées vaines et a expressément invité les\nparties à collaborer à cette recherche que la Chambre allait reprendre.\n\nn. Lors de l'audience du 24 février 2015, la Chambre de céans a informé les\nparties de ce que F______ SA n'était plus disposée à reprendre le mandat. Les\nparties ont été invitées à se déterminer sur le principe du maintien de la gérance\nlégale et son exécution.\n\n"}