{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2010_2010-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675691?doc=", "Checksum": "2754f88871470df6c775d60e6c9681f7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2010_2010-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0003/DCSO_000359_2010_A_1117_2010.pdf", "Checksum": "f06657269fb69a6732b469e16b15aa24"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1117/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "For. 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Recours au Tribunal fédéral | LP.46; LP.50.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/359/10\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU MERCREDI 4 AOÛT 2010\n\nCause A/1117/2010, plainte 17 LP formée le 2 février 2010 par B______ SA.\n\nDécision communiquée à :\n\n- B______ SA\n\n- P______ Ltd\ndomicile élu : Etude de Me Giovanni M. ROSSI, avocat\nRue du Général-Dufour 111\n1204 Genève\n\n- M. V______\ndomicile élu : Etude de Me Reza VAFADAR, avocat\nAvenue Jules-Crosnier 8\n1206 Genève\n\n- Office des poursuites\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. En date du 3 décembre 2009, M. V______ a adressé une réquisition de poursuite à\nl'Office des poursuites (ci-après : l'Office) contre P______ Ltd, dont le siège est à\nN______ c/o G______ SA à concurrence de 20'322'873 fr. 25 (contre valeur de\n13'525'139 euros) plus intérêts, au titre de \"prétention en responsabilité\ncontractuelle, subsidiairement civile, pour gestion fautive conjointement et\nsolidairement avec G______ SA\". Cette réquisition de poursuite, reçue par\nl'Office le 7 décembre 2010, a été enregistrée sous poursuite n° 09 xxxx02 A.\n\nLa poursuite dirigée contre G______ SA a été enregistrée par l'Office de son côté\nsous poursuite n° 09 xxxx01 B.\n\nLa réquisition de poursuite dirigée contre P______ Ltd mentionnant sous la\nrubrique \"Observations\" : \"For de la poursuite au lieu de l'établissement,\nsubsidiairement, de l'élection de domicile au sens de l'art. 50 LP\", l'Office a\ndemandé des explications au conseil du créancier à ce sujet, lors d'un entretien\ntéléphonique du 16 décembre 2009.\n\nPar courrier du 16 décembre 2009 adressé par fax à l'Office, auquel était joint\ndifférentes pièces, le conseil de M. V______ indiquait : \"Tous ces éléments\ndémontrent clairement que la P______ LTD disposait de locaux permanents à\nGenève (bien que ces derniers se trouvent à la même adresse que G______ SA)\nainsi que de moyens humains pour y exercer son activité économique. Dès lors, il\nconvient de reconnaître l'existence d'un établissement appartenant à la débitrice à\nGenève et par conséquent, d'un for de poursuite au sens de l'art. 50 al. 1 LP\".\n\nLe 29 janvier 2010, l'Office a procédé à la notification de ce commandement de\npayer, lequel a été frappé d'opposition.\n\nB. Par acte du 2 février 2010, B______ SA a porté plainte contre ce commandement\nde payer, dont elle invoque la nullité de la notification dans la mesure où P______\nLtd est une personne morale indépendante qui ne possède pas d'établissement en\nSuisse et ne peut par conséquent être poursuivie en Suisse pour ses dettes. Elle\nindique également avoir absorbé par fusion G______ SA, selon contrat de fusion\ndu 4 janvier 2010.\n\nC. L'Office a remis son rapport daté du 31 mars 2010. Elle considère que la plainte\ndéposée est irrecevable, dans la mesure où B______ SA ne subit aucune lésion de\nses intérêts en la circonstance et partant, n'a pas d'intérêt à la plainte. Quant au\nfond, l'Office précise que l'établissement au sens de l'art. 50 LP est une notion\nplus vaste que celle de la succursale et ne nécessite pas d'inscription au Registre\ndu commerce. Il faut également que l'établissement ait subsisté au moment de la\n\n-2-\npoursuite. Ainsi, l'Office considère qu'au vu des documents produits, l'existence\nd'un établissement de la débitrice à Genève a été démontrée à satisfaction, à tout\nle moins au moment des faits. L'Office conclut aussi subsidiairement au rejet de la\nplainte.\n\nD.a. M. V______ a remis ses observations datées du 14 avril 2010, concluant\nprincipalement à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet.\n\nM. V______ explique que le domicile de la débitrice se trouvait auprès de\nG______ SA Genève et qu'il n'a jamais été en contact avec une quelconque autre\npersonne ailleurs qu'à Genève, ce qu'il a expliqué dans un courrier du\n16 décembre 2009 à l'Office.\n\n"}