3. Dit que pour les activités postérieures jusqu'à la clôture, il appartiendra à
l'administrateur de faire une provision laquelle devra tenir compte des tarifs fixés
dans la présente décision.

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Didier
BROSSET, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Philippe GUNTZ
Greffière : Président :