{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2009_2009-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675381?doc=", "Checksum": "5f16d0d1184b6b5c13d49a91c4427e42"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2009_2009-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0005/DCSO_000504_2009_A_1117_2009.pdf", "Checksum": "1284453762f67edb954cbfe065087994"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.11.2009 A/1117/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation de la rémunération des administrateurs spéciaux et de ses auxiliaires. | OELP.43; OELP.44; OELP.46; OELP.47; OAOF.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:03:58", "Checksum": "ea17c4787a6c4b304d67dbb5f79fcee1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.11.2009 A/1117/2009\nRegeste:\nFixation de la rémunération des administrateurs spéciaux et de ses auxiliaires. | OELP.43; OELP.44; OELP.46; OELP.47; OAOF.84\n\n Répondant aux interrogations de la Commission de céans figurant dans un\ncourrier du 18 août 2009, M. H______ a écrit le 4 septembre 2009, expliquant\nnotamment que M. S______ avait travaillé en \"tandem\" avec lui, selon leurs\ncompétences respectives, et l'a suppléé durant sa période de maladie et le lourd\ntraitement qu'il devait suivre. Il explique que M. S______ continuera à intervenir\njusqu'au terme de la liquidation. S'agissant des membres de la commission des\ncréanciers, il note que leur rémunération s'inscrira dans le cadre de l'art. 46 OELP,\nmais qu'aucune facture n'a été émise pour l'instant, ni aucun versement effectué,\nmais qu'une provision a été faite dans le budget de clôture. Il donne également\ntoutes explications utiles quant au rôle de chaque mandataire étant intervenu dans\nla liquidation ainsi que sur celui de M. S______.\n\nLa Commission de céans ayant sollicité des explications complémentaires quant\nau rôle de M. S______ après la guérison de M. H______, celui-ci a répondu le\n11 octobre 2009 que cette liquidation était compliquée avec le départ du failli à\nl'étranger, que l'apport de M. S______ lui a été doublement utile tant du fait de\nson expérience en comptabilité et dans les liquidations, ainsi que pour le suppléer\ndurant sa période de maladie et de rémission.\n\nE. Les relevés horaires détaillés (time sheets) produits à l'appui de la requête de\nM. H______ ont été contrôlés par la Commission de céans. Il en ressort ce qui\nsuit :\n\n-3-\n- M. H______ a effectué 1'539,25 heures à 225 fr./h et 101,50 à 250 fr./h du\n24 avril 1996 à fin juillet 2009 et que 24'223 fr. 50 de débours ont été facturés.\nSur le total des honoraires, la somme de 259'878 fr. 65 a été refacturée à des tiers.\n\n- M. S______ a effectué 127 heures du 1er juillet 2006 à fin décembre 2008. Le\ntotal des débours le concernant s'élèvent à 1'463 fr. 75 ;\n\nEN DROIT\n\n1. La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le\nmontant de la rémunération de l'administration spéciale et de la commission de\nsurveillance (art. 84 OAOF, applicable à l'administration spéciale par renvoi de\nl'art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission\nde céans du 22 février 2007, approuvé par le 2 avril 2007 par la Commission de\ngestion du pouvoir judiciaire). Elle jouit à cet égard d'un large pouvoir\nd'appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, JdT 2005 II 19).\n\n2. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement\nla commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à\nteneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement\ndu tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en\nfaire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles\nl’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III\n176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3).\n\nLa « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail\ndes opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant\neffectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité).\n\n3. Au vu du contrôle opéré par la Commission de céans et compte tenu du taux\nhoraire arrêté par décision du 26 janvier 2006 (DCSO/29/06) les honoraires et\ndébours des administrateurs spéciaux et de leurs auxiliaires doivent être approuvés\ncomme suit :\n\nAdministrateurs spéciaux :\nM. H______ : 371'756 fr. 25, soit 1'539,25 heures au tarif horaire de 225 fr.\n(343'381 fr. 25) et 101,50 heures au tarif horaire de 250 fr. (28'375 fr.), dont\n259'878 fr. 65 concernent des honoraires refacturés à des tiers.\n\nLe total des frais et débours est arrêté à 24'223 fr. 50.\n\n-4-\nAuxiliaires :\n\nM. S______ : 28'575 fr., soit 127 heures au tarif horaire de 225 fr.\n\nLe total des frais et débours le concernant s'élèvent à 1'463 fr. 75.\n\n4. Les montants fixés ci-dessus concernent l'activité déployée par le liquidateur et\nson auxiliaire du prononcé de la faillite jusqu'au, respectivement pour\nM. H______ le 1er juillet 2009 et pour M. S______ le 31 décembre 2008. Pour les\nactivités postérieures telles que décrites par les art. 85 ss OAOF, il appartiendra à\nM. H______ de faire une provision, laquelle devra tenir compte des tarifs fixés\ndans la présente décision.\n\n* * * * *\n\n-5-\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nSIÉGEANT EN SECTION :\n\n1. Fixe la rémunération de M. H______ arrêtée au 1er juillet 2009 à 395'979 fr. 75\n(y compris les débours de 24'223 fr. 50 et les honoraires refacturés à des tiers à\nconcurrence de 259'878 fr. 65).\n\n2. Fixe la rémunération de M. S______ arrêtée au 31 décembre 2008 à 30'038 fr 75\n(y compris les débours de 1'463 fr. 75).\n\n3. Dit que pour les activités postérieures jusqu'à la clôture, il appartiendra à\nl'administrateur de faire une provision laquelle devra tenir compte des tarifs fixés\ndans la présente décision.\n\n"}