{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2009_2009-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675381?doc=", "Checksum": "5f16d0d1184b6b5c13d49a91c4427e42"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2009_2009-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0005/DCSO_000504_2009_A_1117_2009.pdf", "Checksum": "1284453762f67edb954cbfe065087994"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1117/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.11.2009 A/1117/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation de la rémunération des administrateurs spéciaux et de ses auxiliaires. | OELP.43; OELP.44; OELP.46; OELP.47; OAOF.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:03:58", "Checksum": "ea17c4787a6c4b304d67dbb5f79fcee1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.11.2009 A/1117/2009\nRegeste:\nFixation de la rémunération des administrateurs spéciaux et de ses auxiliaires. | OELP.43; OELP.44; OELP.46; OELP.47; OAOF.84\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/504/09\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009\n\nCause A/1117/2009, Requête en fixation du montant de la rémunération des\nadministrateurs spéciaux et des membres de la commission de surveillance des\ncréanciers de G______ en faillite, formée le 26 mars 2009 par M. H______.\n\nDécision communiquée à :\n\n- G______ en faillite\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 4 septembre 1995, le Tribunal de première instance a prononcé la\nfaillite de M. G______ et désigné une administration spéciale provisoire jusqu'à la\npremière assemblée des créanciers, en la personne de M. H______.\n\nL’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le 5 février 1997.\n\nLa première assemblée des créanciers s’est tenue le 26 février 1997 dans les\nlocaux de l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac. A cette occasion, une\nadministration spéciale a été instaurée et confiée à M. H______, ingénieur civil\nEPFZ/SIA, qui avait fonctionné jusque-là comme administrateur provisoire de la\nfaillite sur désignation du Tribunal de première instance, et une commission de\nsurveillance de trois membres a été instituée en les personnes de M. C______\nreprésentant le SIB, M. R______ représentant le Crédit Suisse et M. L______\nreprésentant la Caisse cantonale de chômage.\n\nA l'heure actuelle, la commission des créanciers est formée de M. R______,\nM. J______ pour le SIB et de M. A______ pour la Caisse cantonale de chômage.\n\nL’administrateur spécial a déposé l’état de collocation de la faillite de G______ le\n19 novembre 1999.\n\nLa seconde assemblée des créanciers a eu lieu le 3 mai 2001.\n\nLe 17 décembre 2002, l’administration spéciale a procédé à une première\ndistribution des deniers, qui a permis de désintéresser en totalité les créanciers de\nla première classe. La commission de surveillance des créanciers a été réunie à\ncinq reprises depuis sa désignation en septembre 1995.\n\nB. L'administrateur spécial a indiqué par courrier du 28 novembre 2004 que les\nindemnités des membres de la commission de surveillance des créanciers seraient\nappliquées en conformité avec l'art. 46 OELP, soit à 100 fr. de l'heure.\n\nLe 24 avril 2005, l’administrateur spécial de G______ en faillite a demandé à la\nCommission de céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 225 fr. et de\n250 fr. pour des prestations entièrement reportées à des tiers.\n\nPar décision DCSO/29/06 du 26 janvier 2006, la Commission de céans a fixé la\nrémunération horaire de l'administrateur spécial à 225 fr., précisant néanmoins\nque ce tarif horaire pourra augmenter à 250 fr. pour les prestations qu'il aura\nfournies (et re-facturées) à la charge de tiers.\n\n-2-\nC. Le 26 mars 2009, M. H______ a écrit à la Commission de céans aux fins de fixer\nsa rémunération. Il signalait à cette occasion avoir dû recourir à l'aide de\nM. S______ durant une période de maladie en 2006.\n\nA la demande de la Commission de céans, M. H______ a fait parvenir en date du\n6 juin 2009 un tableau récapitulatif complet de ses honoraires.\n\nLe 12 juin 2009, la Commission de céans a écrit à M. H______ pour solliciter de\nsa part la remise de la comptabilité des exercices 2007, 2008 et 2009 voire la\ncomptabilité compilée depuis 1995, la facture relative à son activité 2008 dûment\nenregistrée en comptabilité et d'indiquer si des prestations avaient été effectuées\npar des auxiliaires avec, dans l'affirmative, le détail de leur activité. Il était\négalement demandé confirmation que les membres de la commission des\ncréanciers avaient bien vu leur activité facturée en conformité avec l'art. 46 OELP,\net que les copies de leurs factures soient produites.\n\nM. H______ a remis les documents sollicités par courrier du 15 juillet 2009,\nconfirmant au passage que s'agissant des membres de la commission des\ncréanciers, leur rémunération sera conforme à l'art. 46 OELP soit 100 fr. de\nl'heure, précisant au passage qu'une indemnité de déplacement sera allouée à l'un\ndes commissaires venant de Lausanne alors que M. A______ avait indiqué\nrenoncer à toute rémunération.\n\n"}