- au constat de l’illégalité de l’exécution du séquestre,
- au constat de violations graves de la procédure et du droit des poursuites (saisie
de 100 % d’une « rente AI », en exécution d’un jugement étranger sans
procédure d’exequatur, sans aucun calcul du minimum vital et violation du
droit d’être entendue,
- au constat de l’insaisissabilité des rentes,
- au constat de la nullité de la mesure ou à tout le moins annulation,
- à la restitution de toutes les sommes prélevées avec dommages-intérêts en
application des art. 92, 93 et 276 LP, sur le compte de son représentant dont les
coordonnées étaient communiquées,