{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-04-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1116-2026_2026-04-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3476833?doc=", "Checksum": "fd8dd6704690a8974bbdddd94b7fa6d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1116-2026_2026-04-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2026/0002/DCSO_000250_2026_A_1116_2026.pdf", "Checksum": "41c554d7c7405f8e902ff0d990515f90"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:18:42", "Num": ["A/1116/2026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2026 A/1116/2026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:18:42", "Checksum": "b22a397cd644d50890d538f6333efe72", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2026 A/1116/2026\n\n opposition au séquestre était de la compétence d’une autre autorité à laquelle elle\ntransmettait l’acte. S’agissant du calcul du minimum vital, la compétence en\nrevenait à l’Office genevois et il convenait de le contacter pour qu’il puisse y\nprocéder sur la base des pièces que la plaignante devait lui fournir. Si elle ne\ndevait pas être d’accord avec le calcul de l’Office genevois, elle pourrait saisir\nl’Autorité de surveillance genevoise d’une plainte.\nCompte tenu de ces explications, l’Autorité de surveillance zurichoise annonçait\nqu’elle n’ouvrait pas en l’état de procédure de plainte.\nt. A______ s’est alors adressée à l’Office genevois par un courriel non produit et\ndont le contenu est inconnu.\nu. L’Office lui a répondu par courriel du 18 mars 2026 qu’elle ne s’était jamais\nmanifestée pendant les douze mois de la saisie de sa rente du 2ème pilier, de sorte\nqu’il n’avait pu avoir de contact avec elle afin d’évaluer son minimum vital,\nraison pour laquelle il avait fait porter le séquestre sur l’intégralité de sa rente.\nUne fois la saisie exécutée, il avait fait rapport à l’Office leader zurichois. Il avait\négalement remis le 16 décembre 2025 à ce dernier les deniers saisis à la fin de la\ndurée de la mesure, d’une année, et avait été dessaisi de l’affaire dès cet instant. Il\nappartenait ainsi à l’Office zurichois d’établir le procès-verbal de séquestre et de\nle notifier à la débitrice, ainsi que de statuer sur une éventuelle restitution d’un\ntrop-saisi.\nB. a. Par acte expédié le 20 mars 2026 des Pays-Bas, parvenu à la Poste Suisse le\n23 mars 2026 et reçu le 25 mars 2026 par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé\nune plainte contre cette décision, concluant :\n- au constat de l’illégalité de l’exécution du séquestre,\n- au constat de violations graves de la procédure et du droit des poursuites (saisie\nde 100 % d’une « rente AI », en exécution d’un jugement étranger sans\nprocédure d’exequatur, sans aucun calcul du minimum vital et violation du\ndroit d’être entendue,\n- au constat de l’insaisissabilité des rentes,\n- au constat de la nullité de la mesure ou à tout le moins annulation,\n- à la restitution de toutes les sommes prélevées avec dommages-intérêts en\napplication des art. 92, 93 et 276 LP, sur le compte de son représentant dont les\ncoordonnées étaient communiquées,\n- subsidiairement, à la restitution du trop-perçu et indûment retenu de\n28'442 fr. 60, plus intérêt à 5 % l’an,\n- à la réserve de ses droits à une action en responsabilité contre l’Etat de Zurich\net l’Etat de Genève.\n- à l’interdiction de toute pression pour signer une reconnaissance de dette,\n- à la communication complète du dossier,\n- à la gratuité de la procédure.\n\nA/1116/2026-CS\n- 7/12 -\n\nElle contestait également la créance de C______ à l’origine du séquestre.\nb. Ni la plainte, ni les pièces produites ne font état de l’établissement d’un procèsverbal de séquestre, de sa notification, ni d’une poursuite en validation du\nséquestre. La plaignante allègue ne jamais avoir reçu de « décision » concernant le\nséquestre.\n\n"}