{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-04-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1116-2026_2026-04-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3476833?doc=", "Checksum": "fd8dd6704690a8974bbdddd94b7fa6d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1116-2026_2026-04-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2026/0002/DCSO_000250_2026_A_1116_2026.pdf", "Checksum": "41c554d7c7405f8e902ff0d990515f90"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:18:42", "Num": ["A/1116/2026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2026 A/1116/2026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:18:42", "Checksum": "b22a397cd644d50890d538f6333efe72", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2026 A/1116/2026\n\nsurplus invité son assurée à s’adresser à cet Office pour connaître les raisons du\nséquestre.\ni. A______ s’est constitué un avocat à Genève en février 2025 afin d’intervenir\nauprès de l’Office genevois. Ce dernier a communiqué audit avocat l’ordonnance\nde séquestre et l’acte de délégation de l’Office zurichois, seuls documents dont il\nétait détenteur. Pour le surplus, il renvoyait à l’Office zurichois en sa qualité\nd’office leader.\nLes démarches auprès de l’Office zurichois n’ont toutefois vraisemblablement pas\nété entreprises par l’avocat, de sorte que la saisie intégrale des rentes mensuelles\nde la débitrice s’est poursuivie pendant la durée légale d’un an, pour atteindre un\ncapital de 36'590 fr. 80, sans autre contestation de la part de la débitrice.\nj. A______, représentée par B______ au bénéfice d’une procuration, est à\nnouveau intervenue auprès de l’Office genevois en décembre 2025 qui lui a à\nnouveau répondu qu’il ne pouvait lui fournir que peu d’informations, puisqu’il\nagissait sur délégation de l’Office zurichois, duquel elle pourrait obtenir les\nrenseignements qu’elle souhaitait.\nPour le surplus, l’Office genevois a annoncé à la débitrice que la saisie de sa rente\nd’une année s’était achevée, de sorte qu’il avait remis les fonds saisis, en\n36'580 fr. 80, à l’Office zurichois.\nk. B______ s’est adressé le 12 décembre 2025 à l’Office zurichois pour s’étonner\nque l’exécution d’un séquestre destiné au recouvrement d’une créance de l’ordre\nde 10'500 fr. ait conduit à la saisie des rentes d’invalidité de A______ à hauteur de\n36'580 fr. 80.\nL’Office zurichois a proposé à la débitrice, par courriel du 16 décembre 2025, les\nsolutions suivantes : 1. Signer une autorisation de désintéresser le créancier, ce qui\nmettrait fin au processus d’exécution forcée et permettrait la restitution du reliquat\nde la saisie à la débitrice ; 2. Continuer le processus d’exécution forcée, ce qui\nentraînerait des coûts supplémentaires.\nl. A______ a répondu qu’elle n’acceptait de mettre fin au processus d’exécution\nforcée en reconnaissant la dette et en libérant les sommes réclamées par le\ncréancier que si ce dernier garantissait qu’il ne lui réclamerait plus rien à l’avenir.\nA défaut, estimant en réalité ne rien devoir à son prétendu créancier, elle entendait\ncontinuer le processus d’exécution forcée et demandait combien cela pourrait lui\ncoûter.\nm. L’Office zurichois a refusé de donner ces renseignements et de se prononcer\nsur le litige, expliquant qu’il n’intervenait qu’en qualité d’organe étatique de\nrecouvrement des dettes d’argent. Il recommandait toutefois de choisir la première\nsolution.\nn. A______ a informé l’Office zurichois qu’elle entendait prendre contact avec\nl’avocat de C______ afin de tenter d’obtenir de lui l’engagement qu’il\n\nA/1116/2026-CS\n- 5/12 -\n\nn’articulerait plus de prétentions contre elle à l’avenir en cas de règlement du\nmontant de la créance à l’origine du séquestre.\no. Les échanges entre l’Office zurichois et la débitrice se sont poursuivis, sans\nqu’une solution ne se dessine.\np. A______ a annoncé le 20 janvier 2026 à l’Office zurichois qu’elle entendait\nformer une plainte auprès de son autorité de surveillance, dont elle lui\ncommuniquait le texte. Elle a également conclu à la restitution du délai\n« concernant » le séquestre et contesté devoir un quelconque montant au créancier\nséquestrant.\nS’agissant de l’exécution du séquestre, elle faisait grief aux autorités de poursuite\nde ne pas avoir respecté son minimum vital et d’avoir accumulé un montant\ndisproportionné au vu de la créance à recouvrer.\nq. L’Office zurichois lui a alors demandé ses coordonnées bancaires pour lui\nrestituer un montant de 22'590 fr. 80. Elle a refusé, préférant attendre l’issue de la\nplainte.\nr. A______ a déposé le 23 janvier 2026, auprès de l’Autorité cantonale inférieure\nde surveillance des Offices des poursuites et faillites de Zurich (ci-après l’Autorité\nde surveillance zurichoise), la plainte annoncée à l’Office zurichois, rédigée en\nfrançais, dont le texte différait toutefois du celui envoyé le 20 janvier 2026 à\nl’Office zurichois.\nElle entendait attaquer les actes et omissions des Offices genevois et zurichois\ndans l’exécution du séquestre. Elle invoquait notamment une atteinte au minimum\nvital et le prolongement inutile de la mesure. Elle reprochait également à l’Office\nzurichois d’avoir tenté de l’inciter à reconnaître une dette qu’elle contestait. Elle\nsollicitait la restitution du délai de plainte, à titre subsidiaire, si l’Autorité de\nsurveillance devait considérer que la plainte était tardive. Par ailleurs, elle\nentendait « recourir contre le séquestre ». Elle concluait finalement au prononcé\nde mesures provisionnelles tendant à la libération immédiate de sommes\npermettant de respecter son minimum vital. Les fonds pouvaient être versés sur le\ncompte de B______ dont les coordonnées étaient fournies.\nElle alléguait avoir découvert le séquestre en janvier 2025 lorsqu’elle s’était\nadressée à E______, puis à l’Office genevois. Elle n’avait jamais reçu de\n« décision de séquestre ».\ns. Par courrier « informel » du 29 janvier 2026 (cause n° 4______), l’Autorité de\nsurveillance zurichoise a expliqué à A______ qu’elle considérait son acte du\n23 janvier 2026, dans la mesure où il était compréhensible, comme une demande\nde restitution du délai pour former opposition au séquestre et une plainte visant au\nrespect de son minimum vital dans l’exécution du séquestre. Elle a demandé à\nA______ de redéposer sa plainte en allemand, avec traduction des pièces. Elle a\npar ailleurs informé la plaignante que la restitution du délai pour former\n\nA/1116/2026-CS\n- 6/12 -\n\n"}