Siégeant :
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière.

Le président : La greffière :

Jean REYMOND Véronique AMAUDRY-
PISCETTA

Voie de recours :