{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1112-2023_2023-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3256474?doc=", "Checksum": "8a2b4ee6906f13525f119d4813856751"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1112-2023_2023-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0001/DCSO_000147_2023_A_1112_2023.pdf", "Checksum": "91a352948cbcfa45b5ff16e36c4f7c2e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1112/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.03.2023 A/1112/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grief fondé sur la contestation de la créance en poursuite; plainte; recevabilité; absence de motivation | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:03:57", "Checksum": "484287fe2b3f0aa6a34f80e4fd1bcf98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.03.2023 A/1112/2023\nRegeste:\nGrief fondé sur la contestation de la créance en poursuite; plainte; recevabilité; absence de motivation | lp.17\n\nfédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du\n15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3).\nQue la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;\nart. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP).\nQue sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une\nmesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et\nconclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés\ndans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. Que la motivation peut être\nsommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs\nsoulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. Que l'invocation de\nnouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen\nd'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30\nconsid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012\ndu 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite,\n2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).\nQu'en l'espèce, la plaignante soulève exclusivement un grief lié à la contestation de la\ncréance, sans qu'il soit d'ailleurs étayé d'aucune manière, les rares pièces produites ne\npermettant pas de constater que la saisie litigieuse serait exclusivement ou partiellement\nconsécutive à une poursuite de l'Office d'impôt des districts de C______[VD] et\nD______[VD].\nQu'un grief fondé sur la contestation de la créance en poursuite n'est pas de la\ncompétence de la Chambre de surveillance.\nQue s'agissant du seul grief explicitement exprimé, la plainte sera déclarée irrecevable\npour ce seul motif.\nQu'en tout état, les rares pièces et explications fournies par la plaignante ne permettent\npas de comprendre et de rendre ne serait-ce que vraisemblable qu'une éventuelle\nproblématique de droit des poursuites se poserait en l'occurrence, de sorte qu'aucun grief\nrelevant de la compétence de la Chambre de céans ne peut être discerné.\nQu'il n'y a en tous les cas, a priori, aucun motif à nullité de la saisie ordonnée sur lequel\nla Chambre de céans devrait se pencher et qu'elle devrait instruire d'office.\nQue le complètement de la plainte au-delà du délai de plainte n'est pas admissible.\nQu'en l'absence de griefs compréhensibles ou d'indices permettant d'entrevoir la nullité\nde la saisie ordonnée, la plainte sera par conséquent également déclarée irrecevable pour\nces motifs.\nQue la plainte étant d'entrée de cause déclarée irrecevable, la requête d'effet suspensif\nest devenue sans objet.\nQu'en tout état l'effet suspensif n'aurait pas été octroyé, faute de préjudice, la plaignante\nayant elle-même produit une pièce permettant de constater que la BANQUE avait admis\n\nA/1112/2023-CS\n- 4/5 -\n\navoir commis une erreur en bloquant l'entier de ses avoirs et faire le nécessaire pour les\nlibérer.\nQue la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP)\net ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1112/2023-CS\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable la plainte du 27 mars 2023 de A______ contre la saisie, série n°\n1______.\n\nSiégeant :\nMonsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et\nMonsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-\nPISCETTA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nJean REYMOND Véronique AMAUDRY-\nPISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1112/2023-CS\n"}