{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1112-2023_2023-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3256474?doc=", "Checksum": "8a2b4ee6906f13525f119d4813856751"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1112-2023_2023-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0001/DCSO_000147_2023_A_1112_2023.pdf", "Checksum": "91a352948cbcfa45b5ff16e36c4f7c2e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1112/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.03.2023 A/1112/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Grief fondé sur la contestation de la créance en poursuite; plainte; recevabilité; absence de motivation | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:03:57", "Checksum": "484287fe2b3f0aa6a34f80e4fd1bcf98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.03.2023 A/1112/2023\nRegeste:\nGrief fondé sur la contestation de la créance en poursuite; plainte; recevabilité; absence de motivation | lp.17\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1112/2023-CS DCSO/147/23\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU VENDREDI 31 MARS 2023\n\nPlainte 17 LP (A/1112/2023-CS) formée en date du 27 mars 2023 par A______, élisant\ndomicile en l'étude de Me Asa BITTEL-PETTERSSON , avocate.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n- A______\nc/o Me BITTEL-PETTERSSON Asa\nEtude Asa Bittel-Petterson\nRue De-Candolle 16\n1205 Genève.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/5 -\n\nAttendu, EN FAIT, que A______ a reçu de sa banque, B______ (ci-après B______ ou\nla BANQUE), un courrier daté du 15 mars 2023 lui annonçant qu'un montant de 90'000\nfr. était bloqué sur ses avoirs en raison d'une saisie exécutée par l'Office cantonal des\npoursuites de Genève (ci-après l'Office).\nQue B______ a joint à son courrier copie de l'avis de l'Office concernant la saisie d'une\ncréance du 13 mars 2023, dans le cadre de la série n° 1______, informant la BANQUE\nde la saisie des avoirs détenus par A______ et l'enjoignant à ne plus s'acquitter des\navoirs en compte en mains de sa cliente au risque de devoir s'exécuter deux fois.\nQue sur la base de ces seuls documents, A______ a, par acte expédié le 28 mars 2023,\nformé une plainte auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et\nfaillites (ci-après la Chambre de surveillance), conclu à l'annulation de la saisie n°\n1______, au motif que la créance en poursuite, qu'elle alléguait émaner de l'Office\nd'impôt des districts de C______[VD] et D______[VD], était contestée et inexistante et\nque la décision sur laquelle elle se fondait faisait l'objet d'une réclamation et d'une\ndemande de révision.\nQu'elle sollicitait la possibilité de compléter sa plainte après avoir pu consulter le\ndossier auprès de l'Office.\nQue par courrier complémentaire du 28 mars 2023 elle a sollicité que l'effet suspensif\nsoit octroyé à sa plainte car B______ avait bloqué l'entier de ses avoirs et non pas\nuniquement un montant de 90'000 fr., de sorte qu'elle ne disposait plus des moyens pour\nvivre.\nQu'elle joignait à ce courrier un échange de mails avec la BANQUE à teneur duquel\ncette dernière s'excusait du désagrément causé par un blocage excessif de ses avoirs et\nqu'elle était sur le point de régler le problème.\nConsidérant, EN DROIT, qu'une plainte, manifestement irrecevable, est écartée sans\ninstruction préalable (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP).\nQue la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en\napplication de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3\net 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie\njudiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). Que\nl'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et\nen tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à\ndes dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont\npas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).\nQue l'autorité de surveillance n'est en revanche pas compétente pour statuer sur le\nbienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la\ncompétence du juge ordinaire (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la\njurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal\n\nA/1112/2023-CS\n- 3/5 -\n\n"}