{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-04-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1111-2010_2010-04-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675454?doc=", "Checksum": "0ef3692495f9e29b8e206bbfdd87fcc6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1111-2010_2010-04-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0002/DCSO_000215_2010_A_1111_2010.pdf", "Checksum": "cd3fdd1d6c4241e75458fe95e76a8826"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1111/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.04.2010 A/1111/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Irrecevable. 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Fiction de la notification. | La plaignante n'a pas produit l'acte attaqué dans le délai qui lui a été imparti par la Commission de surveillance.\r\rRecours interjeté au TF le 10 mai 2010, retiré le 11 juin 2010 (\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/215/10\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU JEUDI 29 AVRIL 2010\n\nCause A/1111/2010, plainte 17 LP formée le 31 mars 2010 par Mme F______.\n\nDécision communiquée à :\n\n- Mme F______\n\n- Office des poursuites\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Par acte posté le 31 mars 2010, Mme F______ a saisi la Commission de céans.\nElle fait référence à un avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx58 C, et produit un\ncourrier qu'elle a adressé à la Commission cantonale de recours en matière\nadministrative (CCRA) le 29 mars 2010 à teneur duquel elle demande à l'Etat de\nGenève, administration fiscale cantonale, poursuivante, de reconsidérer sa\ntaxation. Mme F______ déclare contester le montant des impôts qui lui est\nréclamé et prie la Commission de céans de \"bien vouloir prononcer un effet\nsuspensif préalable afin de pouvoir clarifier cette affaire\". Elle ajoute : \"Vu le\ndélai très court (06.04.2010) imparti par l'Office des poursuites, je vous serais\ntrès reconnaissante d'agir au mieux afin de régler cette affaire\".\n\nB. Par pli recommandé du 1er avril 2010, la Commission de céans a imparti à Mme\nF______ un délai au 13 pour produire l'avis de saisie considéré, sous peine\nd'irrecevabilité de sa plainte. Elle l'informait, par ailleurs, qu'il serait statué sur\neffet suspensif à réception de cet acte.\n\nL'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction.\n\nSelon les données de La Poste (Track & Trace), elle n'a, en effet, pas retiré le pli\nrecommandé.\n\nEN DROIT\n\n1. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de\nsurveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour\nconnaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution\nforcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de\njustice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).\n\n2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles\nqu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à\nl’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière\n(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et\n147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi,\nBetreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln\n13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer\nnotamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant\nprécisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit\ncontenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la\nsignature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70).\n\n-2-\nSelon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être\nformulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces\nauxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à\nl’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que\nles plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et\ncomportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la\nCommission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces\nexigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2\nphr. 3 LPA).\n\n3. Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 1er avril\n2010, imparti à la plaignante un délai au 13 suivant pour produire l'acte attaqué.\nL'intéressée, qui n'a pas retiré ce pli, n'a pas donné suite.\n\nElle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de\ncéans à laquelle elle s'était adressée le 31 mars 2010.\n\nOr, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli\nrecommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification\npar la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non\nretrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; ATF 5A_596/2008\ndu 10 décembre 2009).\n\n"}