{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1110-2024_2024-04-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3328354?doc=", "Checksum": "0ec0c7a015f4acfe9515595e3c1bfd77"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1110-2024_2024-04-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0001/DCSO_000157_2024_A_1110_2024.pdf", "Checksum": "fbe4921d9549d44747dee24c4eab779e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1110/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2024 A/1110/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:10:43", "Checksum": "731086bdd9249f046b67b6342fb720b3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2024 A/1110/2024\n\n et de la solidarité entre les époux B______ et A______ définitivement tranchée.\nElle exposait que dans l'hypothèse où le divorce des contribuables devait être\nconsidéré valable du point de vue fiscal, ce qu'elle contestait, la créance fiscale\ndue par A______ aurait été largement réduite, de sorte que les immeubles saisis\nn'auraient plus dû être réalisés dans leur ensemble.\nb. Par acte expédié le 28 novembre 2022, A______ a également formé une plainte\ncontre le placard de vente, dénonçant par ailleurs \"l'ensemble des procédés de\nl'Office en lien avec la réalisation forcée\" des immeubles. Elle requérait la\nsuspension des procédures de réalisation des parcelles saisies, jusqu'à droit\ndéfinitivement jugé dans la procédure de scission fiscale. Elle demandait par\nailleurs la mise en œuvre d'une nouvelle expertise des parcelles et faisait valoir\nqu'elle ne disposait d'aucune indication quant au respect par l'AFC du délai de\nl'art. 116 LP, l'Office ayant omis de l'informer du dépôt de la réquisition de vente.\nc. Par décisions des 13 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la Chambre de\nsurveillance a accordé l'effet suspensif à ces deux plaintes, de sorte que les\ndémarches tendant à la vente aux enchères ont été suspendues.\nd. Par décision DCSO/199/2023 du 11 mai 2023, la Chambre de surveillance a\nrejeté les plaintes de l'AFC et de A______.\nElle a en substance considéré que la vente avait été requise par la créancière dans\nle délai prévu par l'art. 116 LP. Par ailleurs, la procédure de scission fiscale en\ncours ne permettait pas de suspendre les opérations de réalisation, les cas de sursis\nà la réalisation étant exhaustivement prévus par les art. 123, 36, 85a al. 2 LP ou\nd'autres procédures paralysant la réalisation de l'immeuble saisi, soit des cas de\nfigure non réalisés en l'occurrence. En outre, les délais de réalisation n'étaient pas\nà la disposition des parties, de sorte que même si l'AFC et la débitrice étaient\nd'accord pour le report de la vente, l'Office était tenu de poursuivre les opérations\nde réalisation. Finalement, la contestation de l'estimation des biens immobiliers\nretenue par l'Office n'était plus possible, la demande de nouvelle expertise de la\ndébitrice ayant été déclarée irrecevable faute de paiement de l'avance de frais\nrequise par l'intéressée.\ne. La décision du 11 mai 2023 a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral\n5A_388/2023 du 5 juillet 2023, sur recours de A______.\nC. a. L'Office a republié le 16 février 2024 un placard de vente aux enchères des\nparcelles n° 1______ et n° 2______ de la Commune de C______, mentionnant les\nestimations respectives de 12'555'000 fr. et 5'240'000 fr. Les intéressés étaient\navisés du dépôt à l'Office, en date du 20 mars 2024, des conditions de vente et de\nl'état des charges.\nb. Par courrier du 20 mars 2024, reçu le 22 mars 2024, l'Office a communiqué à\nA______ les conditions de vente et l'état des charges des immeubles.\n\nA/1110/2024-CS\n- 6/13 -\n\nCe document contenait une liste des créanciers saisissants participant à la\nsérie 20_____ contre A______, ainsi que le solde des poursuites, en capital,\nintérêts et frais au 23 avril 2024, soit :\n poursuite n° 5______, solde de 41'818'849 fr.10;\n poursuite n° 7______, solde de 14'839'203 fr. 50;\n poursuite n° 13_____, solde de 56'615'442 fr. 85;\n poursuite n° 15_____, solde de 17'918'643 fr. 90.\nc. Par acte expédié le 2 avril 2024 à la Chambre de surveillance, A______ a formé\nune plainte contre cette communication et \"l'ensemble des procédés de l'Office en\nrapport avec la vente des parcelles n° 1______ et n° 2______ de la Commune de\nC______, notamment les conditions de vente aux enchères\". Elle a assorti sa\nplainte d'une requête d'effet suspensif.\nEn substance, la plaignante invoquait une estimation erronée de la valeur vénale\ndes parcelles n° 1______ et n° 2______ de la Commune de C______ dès lors\nqu'elle disposait d'expertises privées parvenant à une valeur de 23'500'000 fr., en\nlieu et place de 17'500'000 fr.; elle demandait qu'une nouvelle estimation soit\neffectuée. Elle invoquait par ailleurs la prescription du droit de percevoir tout\nimpôt et amende relatifs à la période fiscale 2000, s'agissant de l'ICC. Elle\névoquait également l'absence d'entrée en force des créances fiscales 2016 à 2023,\ntout en admettant que les poursuites ayant conduit à la réalisation attaquée ne\nconcernaient pas ces exercices fiscaux. Finalement, elle contestait le montant des\nsoldes de poursuites mentionnés dans les conditions de vente et état des charges,\nceux-ci ne correspondant pas aux montants dus à titre d'impôts, amendes et\nintérêts selon un calcul qu'elle exposait en pièce 41 de son chargé, parvenant à un\ntotal dû, pour les exercices fiscaux de 2000 à 2006 de 111'579'074, sans amendes\nni intérêts sur amendes au 23 avril 2024, et de 111'127'422 fr. sans amendes ni\nintérêt sur amendes et sans l'année 2000 au 23 avril 2024; elle ne précisait\ntoutefois pas d'où provenaient les chiffres de base utilisés pour son calcul.\n\n"}