{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-04-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1109-2017_2017-04-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677738?doc=", "Checksum": "24e2ab1fd3706c4f2ddf5a6e7624426c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1109-2017_2017-04-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0001/DCSO_000197_2017_A_1109_2017.pdf", "Checksum": "a1046137299569488bff22d4029c39bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1109/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/1109/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.17.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:51", "Checksum": "1edea5e93e1c50aa43c9353a30341e1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/1109/2017\nRegeste:\nLP.17.2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1109/2017-CS DCSO/197/17\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 6 AVRIL 2017\n\nPlainte 17 LP (A/1109/2017-CS) formée en date du 28 mars 2017 par A______ Sàrl.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 10 avril 2017\nà:\n\n- A______ Sàrl\n\n- Office des poursuites.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, la décision de non-lieu de poursuite rendue par l'Office des poursuites le\n7 mars 2007, dans la poursuite n° 16 xxxx37 P dirigée contre B______ par A______\nSàrl;\n\nAttendu que cette décision a été notifiée le 10 mars 2017 à la société;\n\nConsidérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer\nsur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;\nart. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la\nvoie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le non-lieu de poursuite;\n\nQue la plainte doit être déposée dans les dix jours dès connaissance de la décision\nattaquée (art. 17 al. 2 LP);\n\nQu'en l'espèce, la décision non-lieu de poursuite a été notifiée le 10 mars 2017 à la\nplaignante;\n\nQue le délai pour porter plainte contre cette décision est ainsi arrivé à échéance le\n20 mars 2017;\n\nQue la plainte ayant cependant été expédiée le 28 mars 2017, elle est hors délai et,\npartant, irrecevable;\n\nQue la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a\nOELP).\n*****\n\nA/1109/2017-CS\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare irrecevable la plainte formée le 28 mars 2017 par A______ Sàrl contre le nonlieu de poursuite, dans la poursuite n°16 xxxx37 P\n\nSiégeant :\n\nMadame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur\nDenis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFlorence KRAUSKOPF Marie NIERMARECHAL\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1109/2017-CS\n"}