{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1108-2012_2012-05-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676513?doc=", "Checksum": "00c56ae90d126c75a6e0b46406bec08e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1108-2012_2012-05-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0001/DCSO_000190_2012_A_1108_2012.pdf", "Checksum": "f6308681d03cbcc6f123c649914c1c9a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1108/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1108/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Irrecevable. | La plaignante n'a pas produit l'acte attaqué. | LPA.72"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:37", "Checksum": "4e2b11bd9527678df1da4c15ab269958", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1108/2012\nRegeste:\nIrrecevable. | La plaignante n'a pas produit l'acte attaqué. | LPA.72\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1108/2012-CS DCSO/190/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU LUNDI 14 MAI 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1108/2012-CS) formée en date du 13 avril 2012 par Mme G______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- Mme G______.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par courrier posté le 13 avril 2012, Mme G______ a saisi la Chambre de\nsurveillance. Elle déclare porter plainte contre sept sociétés anonymes, dont elle\nprécise la raison sociale et l'adresse, au motif que celles-ci \"ont toutes déposées\n(sic) des demandes indues, basées sur des déclarations illicites\". Mme G______ a\nnotamment produit sept commandements de payer, qui lui ont été notifiés entre le\n27 janvier 2009 et le 29 août 2011 et auxquels elle a formé opposition, une\ndemande en paiement dirigée à son encontre, datée du 25 août 2009 et adressée à\nla Justice de paix, et un courrier du 3 avril 2012 du Registre foncier l'informant de\nl'inscription d'une hypothèque légale sur son immeuble sis à Chêne-Bougeries;\nl'une et/ou l'autre de ces sociétés figurent en qualité de créancière de Mme\nG______ sur ces pièces. Mme G______ conclut en ces termes : \"Au vu de\nl'ensemble des faits et preuves contenus dans les documents annexés je forme la\nprésente requête suspensive de l'ensemble des procédures en cours et demande la\nradiation des hypothèques légales accordées aux entreprises susmentionnées\".\n\nb. Par lettre, envoyée sous pli recommandé posté le 16 avril 2012, la Chambre de\nsurveillance a écrit à Mme G______; elle attirait son attention sur le fait qu'une\nplainte pouvait être formée auprès d'elle contre une mesure ou une décision de\nl'Office des poursuites contraire à la loi ou qui ne paraît pas justifiée en fait et que\nle délai pour agir était de dix jours de celui où le plaignant en a eu connaissance;\nen l'occurrence, la teneur de son courrier ne permettait pas de déterminer contre\nquelle(s) décision(s) ou mesure(s) de l'Office elle entendait porter plainte et ne\ncontenait pas de conclusions; un délai au 27 avril 2012 lui était imparti pour\nproduire l'acte ou les actes attaqués, compléter la motivation de sa plainte et\nprendre des conclusions, sous peine d'irrecevabilité.\n\nMme G______ n'a pas donné suite à cette injonction.\n\nc. Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli recommandé a été\ndistribué à sa destinataire le 19 avril 2012.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et\n7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17\nal. 1 LP).\n\n2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles\nqu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à\nl’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la\nmatière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a\n\nA/1108/2012-CS\n- 3/4 -\n\nn° 9 ss et 147 ss; Flavio COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco\nLORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den\nArtikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer\nnotamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant\nprécisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte\ndoit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des\nconclusions et la signature du plaignant (Antoine FAVRE, Droit des poursuites,\n3ème éd., p. 70).\n\nSelon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de\nsurveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en\nfrançais, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient.\nIl est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger\npar ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure\nattaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).\n\nA défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour\nsatisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2\nLaLP et art. 65 al. 2 LPA).\n\n2.2 En l'espèce, par courrier envoyé sous pli recommandé le 16 avril 2012,\ndistribué à sa destinataire le 19 suivant, la Chambre de céans a imparti à la\nplaignante un délai au 27 avril 2012 pour produire l'acte attaqué, sous peine\nd'irrecevabilité de sa plainte.\n\nLa plaignante n'a pas donné suite à cette injonction.\n\nSa plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.\n\n3. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP.\n\n*****\n\n"}