{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1102-2023_2023-09-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3286854?doc=", "Checksum": "62820a89990d07302ab5488eaf782cf1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1102-2023_2023-09-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0003/DCSO_000396_2023_A_1102_2023.pdf", "Checksum": "6464e271666c7835d6579f503e648463"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1102/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2023 A/1102/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Poursuite abusive; interruption de prescription | CC.2.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:00", "Checksum": "54d30f14fc8e29c2069ae450ba7b64e0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2023 A/1102/2023\nRegeste:\nPoursuite abusive; interruption de prescription | CC.2.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1102/2023-CS DCSO/396/23\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023\n\nPlainte 17 LP (A/1102/2023-CS) formée en date du 27 mars 2023 par A______, élisant\ndomicile en l'étude de Me Antoine BERTHOUD, avocat.\n\n*****\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par\nplis recommandés du greffier du 21 septembre 2023 à :\n- A______\nc/o Me BERTHOUD Antoine\nRue de la Corraterie 14\n1204 Genève.\n\n- B______\nc/o Me DA SILVA Gustavo\ngdsavocats\nRue de la Fontaine 13\nCase postale 3186\n1211 Genève 3.\n\n- C______\nc/o Me DA SILVA Gustavo\ngdsavocats\nRue de la Fontaine 13\nCase postale 3186\n1211 Genève 3.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\nA. a. Un litige oppose B______ et C______, d'une part, à A______, d'autre part, ce\ndernier ayant instrumenté en mars 2015, en sa qualité de notaire, l'acte notarié\nrelatif à l'achat par les deux premiers d'un immeuble sis à D______ [GE].\nB______ et C______ estiment que A______ a engagé sa responsabilité de notaire\nen fournissant des renseignements erronés dans le cadre de cette transaction et\nallèguent avoir subi un dommage.\nb. Par courriers des 20 mars, 27 mars, 29 mars et 9 avril 2019, B______ et\nC______ ont notamment invité A______ à faire savoir s'il était d'accord de\nrenoncer à se prévaloir de la prescription.\nc. Par réquisition datée du 9 avril 2019, B______ et C______ ont requis la\npoursuite de A______ pour des montants de 17'782 fr., 7'513 fr. 80 et 5'000 fr.,\nplus intérêts, à titre de \"Casatax\" et de \"dommage supplémentaire selon l'art. 106\nCO\", avec l'indication \"acte interruptif de prescription\".\nSur la base de cette réquisition de poursuite, l'Office cantonal des poursuites (ciaprès l'Office) a fait notifier le 21 mai 2019 à A______ un commandement de\npayer, poursuite n° 1______, auquel il a fait opposition totale.\nd. En date des 6 avril 2020, 22 mars 2021 et 16 mars 2022, B______ et C______\nont déposé de nouvelles réquisitions de poursuite contre A______, en\nrecouvrement des mêmes montants et avec l'indication \"acte interruptif de\nprescription\".\nLes commandements de payer correspondants, poursuites nos 2______, 3______\net 4______ ont été notifiés à A______, qui a formé à chaque fois opposition.\ne. Par courrier du 6 avril 2022, A______ a rappelé à B______ et C______ que\nleur seule action dans ce dossier avait été d'engager des poursuites, lesquelles\nétaient de nature à lui causer un préjudice. B______ et C______ étaient invités à\nsaisir le Président de la Chambre des notaires et le Bâtonnier de l'ordre des\navocats pour une médiation conjointe.\nf. Le 10 mars 2023, B______ et C______ ont requis de nouveau la poursuite de\nA______ pour des montants de 17'782 fr., 7'513 fr. 80 et 5'000 fr., plus intérêts, à\ntitre de \"Casatax\" et de \"dommage supplémentaire selon l'art. 106 CO\", avec\nl'indication \"acte interruptif de prescription\".\ng. Le commandement de payer, poursuite n° 5______, a été notifié le 18 mars\n2023 à A______, qui a formé opposition totale à la poursuite.\nB. a. Par acte posté le 27 mars 2023, A______ a porté plainte à la Chambre de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites contre la notification du\ncommandement de payer, poursuite n° 5______, au motif qu'elle est abusive et\ndonc nulle.\n\nA/1102/2023-CS\n- 3/6 -\n\nIl expose que depuis mai 2019, cinq commandements de payer lui ont été notifiés\npour les mêmes montants et les mêmes causes, sans qu'aucune procédure de\nmainlevée ou autre action ne soit entreprise par les poursuivants. Ces derniers\nn'ont pas non plus donné suite à la suggestion d'engager une procédure de\nmédiation conjointe. Il était donc manifeste que les poursuites n'avaient d'autre\nbut que de nuire à sa réputation ou constituaient un moyen de pression abusif.\nb. Dans son rapport, l'Office a rappelé que l'annulation d'une poursuite pour abus\nde droit n'était admise que de manière très restrictive, dans le cas où cet abus ne\nfaisait aucun doute. Il s'en est pour le surplus rapporté à justice.\nc. B______ et C______ contestent en substance agir par pure chicane et affirment\nqu'ils ont introduit les poursuites successives, dès lors que A______ a refusé de\nrenoncer à se prévaloir de la prescription. Ils avaient finalement saisi le Bâtonnier\nde l'ordre des avocats et le Président de la Chambre des Notaires.\nd. Par courrier du 15 mai 2023, A______ a persisté dans les termes de sa plainte\net relevé pour le surplus que B______ et C______ n'avaient pas justifié de leur\ndémarche en vue d'engager une médiation.\ne. Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\n"}