92 LP et non plus uniquement ceux mentionnés aux
ch. 1 et 3. Il en découle que l'al. 2 de l'art. 92 LP n'aurait pas vocation à
s'appliquer à tous les biens du débiteur et devrait se limiter aux biens de stricte
nécessité des personnes physiques. Il en irait de même de l'application de l'art. 92
al. 1 et 2 LP dans le cadre de la faillite par renvoi de l'art. 224 LP qui mentionne
expressément dans son titre marginal qu'il vise les biens de stricte nécessité.

A/1101/2021-CS
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