canton. Les immeubles reviennent au canton du lieu de leur situation (ATF 71 III
169; 68 III 10; VOUILLOZ , op. cit., n° 33).
2.2.3 En principe, les restrictions attachées à la faillite tombent avec la suspension
de la faillite faute d'actif, sous réserve des règles de l'art. 230a al. 2-4 (ATF 90 II
247, 253, JdT 1965 I 147). Les personnes morales peuvent aussi être poursuivies
par voie de saisie pendant deux ans, tant qu'elles n'ont pas été radiées du registre
du commerce (art. 230 al. 3 LP; art. 66 al. 2, 2ème et 4ème phr. ORC). Cette voie
n'est cependant ouverte qu'aux seuls créanciers non gagistes.