{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2893531?doc=", "Checksum": "86e94b5f05f3c4d2787ac27e7114c4d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0004/DCSO_000419_2021_A_1101_2021.pdf", "Checksum": "277a4afdb4b752797430d54455d25667"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1101/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "suspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:41:00", "Checksum": "d9e8e634417eb1bf393ebc01a0761c40", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021\nRegeste:\nsuspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233\n\n Il est de surcroît douteux qu'une réouverture de la liquidation selon les règles de la\nfaillite soit possible, les conditions de l'art. 269 LP n'étant pas réalisées. Aux\ntermes de cette dernière disposition, lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des\nbiens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et\nen distribue le prix sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur\nrang; l’art. 269 LP est inapplicable lorsque l’administration de la faillite savait que\nle failli possédait ces biens, ou si elle a renoncé à comprendre ceux-ci dans la\nfaillite (DCSO/255/2007 consid. 3.a et les références citées : ATF 90 III 41\nconsid. 1 et 3, SJ 1965 p. 68 ; ATF 58 III 3, p. 5; arrêt du Tribunal fédéral\n7B.97/2004 du 7 septembre 2004 consid. 4; JEANDIN, op. cit. n° 14, 16 ad art. 268\nLP et n°8 ss ad art. 269 LP; STOFFEL, Voies d’exécution, § 11 n° 143, p. 332).\nEnfin, contrairement à ce que soutient le plaignant, il n'existe pas de risque que les\nparcelles litigieuses se retrouvent à brève échéance sans maître puisque A______\nSA ne sera pas radiée et que si telle devait être le cas, ses biens insaisissables et\nrestés en ses mains devraient revenir à ses actionnaires (art. 660 al. 1 et 745 al. 1\nCO; JEANDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 15 ad art. 268\nLP).\nLes arguments d'opportunité développés par le plaignant ne lui sont partant\nd'aucun secours pour obtenir la réouverture de la liquidation et l'octroi d'un délai\nau sens de l'art. 230a al. 2 LP.\n4. En conclusion, totalement infondée, la plainte sera rejetée.\n5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a\nOELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1101/2021-CS\n- 13/13 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte déposée le 25 mars 2021 par l'ETAT DE VAUD contre la\ndécision du 16 mars 2021 de l'Office cantonal des faillites refusant la réouverture de la\nliquidation selon les règles de la faillite de A______ SA et de céder les parcelles\n1______ et 2______ du B______ à l'ETAT DE VAUD.\n\nAu fond :\nLa rejette.\n\nSiégeant :\nMonsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur\nMathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nJean REYMOND Christel HENZELIN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1101/2021-CS\n"}