{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2893531?doc=", "Checksum": "86e94b5f05f3c4d2787ac27e7114c4d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0004/DCSO_000419_2021_A_1101_2021.pdf", "Checksum": "277a4afdb4b752797430d54455d25667"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1101/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "suspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:41:00", "Checksum": "d9e8e634417eb1bf393ebc01a0761c40", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021\nRegeste:\nsuspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233\n\ncanton. Les immeubles reviennent au canton du lieu de leur situation (ATF 71 III\n169; 68 III 10; VOUILLOZ , op. cit., n° 33).\n2.2.3 En principe, les restrictions attachées à la faillite tombent avec la suspension\nde la faillite faute d'actif, sous réserve des règles de l'art. 230a al. 2-4 (ATF 90 II\n247, 253, JdT 1965 I 147). Les personnes morales peuvent aussi être poursuivies\npar voie de saisie pendant deux ans, tant qu'elles n'ont pas été radiées du registre\ndu commerce (art. 230 al. 3 LP; art. 66 al. 2, 2ème et 4ème phr. ORC). Cette voie\nn'est cependant ouverte qu'aux seuls créanciers non gagistes. Aussi longtemps\nqu'ils n'ont pas renoncé à leur gage, les créanciers gagistes doivent en premier lieu\n(ATF 71 III 168) procéder selon l'art. 230a al. 2 LP. La procédure reprend son\ncours en cas d'inactivité du créancier gagiste au sens des al. 3 et 4 de l'art. 230a LP\n(VOUILLOZ , op. cit., n° 22 ad art. 230a LP).\n2.3 En l'espèce, la décision de dissolution et de liquidation selon les règles de la\nfaillite de A______ SA a été notifiée conformément aux règles susmentionnées.\nElle a fait l'objet d'une publication dans la FOSC. La suspension de la liquidation\npour défaut d'actif a également été publiée conformément aux dispositions légales.\nLe plaignant n'est pas intervenu, sur le vu de ces publications, en temps voulu,\ndans la liquidation, raison pour laquelle le délai prévu par l'art. 230a al. 2 LP ne\nlui a pas été fixé.\nFaute d'annonce, les créances et les gages du plaignant ne pouvaient être connus\nde l'Office et ce dernier n'avait aucune obligation d'investiguer pour découvrir\nd'éventuelles créances garanties par des gages immobiliers qui ne ressortaient\nd'aucune inscription. Le plaignant n'est pas crédible lorsqu'il prétend que l'Office\naurait dû savoir que A______ SA aurait accumulé des dettes fiscales envers\nl'ETAT DE VAUD garanties par hypothèque légale valables sans inscription, sans\nexpliquer comment l'Office aurait pu disposer d'éléments en ce sens.\nEn tout état, l'art. 233 LP n'est pas une base légale pertinente en l'occurrence pour\nreprocher à l'Office de ne pas avoir notifié individuellement au plaignant l'avis\nd'ouverture de la liquidation selon les règles de la faillite, le plaignant n'étant pas\nun \"créancier connu\" au sens de cette disposition et cette norme ne s'appliquant\nque pour la liquidation en la forme ordinaire ou sommaire, mais pas en cas de\nsuspension de la liquidation pour défaut d'actif. Dans ce dernier cas, la\ncommunication aux créanciers s'effectue par la publication de la décision de\nsuspension et du délai fixé par l'Office pour fournir l'avance de frais nécessaire à\nla couverture des frais de liquidation, ce qui a été fait en l'espèce.\nEn l'absence d'annonce d'un créancier gagiste dans le délai pour procéder à\nl'avance des frais de liquidation, l'Office n'avait pas à ouvrir de délai au sens de\nl'art. 230a al. 2 LP et d'enclencher le processus en cascade prévu par les al. 2, 3 et\n4 de l'art. 230a LP.\nAinsi, aucun reproche ne peut être adressé à l'Office dans la conduite des\nopérations de liquidation de A______ SA qui pourraient entraîner la nullité de ses\n\nA/1101/2021-CS\n- 9/13 -\n\n"}