{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2893531?doc=", "Checksum": "86e94b5f05f3c4d2787ac27e7114c4d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0004/DCSO_000419_2021_A_1101_2021.pdf", "Checksum": "277a4afdb4b752797430d54455d25667"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1101/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "suspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:41:00", "Checksum": "d9e8e634417eb1bf393ebc01a0761c40", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021\nRegeste:\nsuspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233\n\n point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle\nmesure susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400\nconsid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999,\nn° 12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand,\nPoursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP).\n1.2.2 En l'espèce, l'Office a rendu le 17 décembre 2020 une décision de rejet de la\ndemande du plaignant visant la réalisation de son gage suite à la suspension de la\nliquidation de la faillite faute d'actif fondée sur l'art. 230a al. 2 LP. Le plaignant\nn'a pas formé de plainte contre cette décision et il a affirmé renoncer à réclamer la\nréalisation du gage sur cette base légale. En revanche, il a formulé une nouvelle\ndemande de cession des biens objet du gage fondée sur l'art. 230a al. 3 LP.\nL'Office l'a rejetée par le courrier du 16 mars 2021dans lequel il a développé la\nmême argumentation que celle ayant motivé la décision de rejet du 17 décembre\n2020.\nSi l'argumentation à l'appui des deux décisions de l'Office est la même et qu'il\nexiste un lien indéniable de cause à effet entre elles, il s'agit pourtant bien de\ndeux décisions différentes dont la seconde n'est pas la simple confirmation de la\npremière. En effet, chacune de ces décisions répond à une demande différente du\nplaignant, dans le premier cas fondée sur l'art. 230a al. 2 LP et dans le second cas\nfondée sur l'art. 230a al. 3 LP, dont les conditions d'applications ne sont pas\nsimilaires. Sous l'angle formel de la recevabilité, il faut donc admettre qu'il y a\nbien deux décisions distinctes faisant partir chacune un délai de plainte distinct.\n1.2.3 La plainte est par conséquent également recevable à cet égard.\n2. 2.1.1 Dans un premier moyen, le plaignant reproche à l'Office de ne pas lui avoir\nnotifié personnellement les actes et décisions de liquidation selon les règles de la\nfaillite de A______ SA, nonobstant la teneur de l'art. 233 LP, le privant de la\npossibilité de porter plainte contre les différentes mesures prises (notamment la\ndécision d'exclure de l'exécution forcée des parcelles 1______ et 2______ du\nB______), ni de lui avoir fixé de délais au sens des art. 230a al. 2 et 3 LP. La\nviolation de ces dispositions entraînait la nullité des actes de l'Office (art. 22 LP)\net lui permettait de s'en prévaloir nonobstant la clôture de la liquidation et d'exiger\nque l'Office reprenne la liquidation en lui proposant la cession des biens gagés en\napplication de l'art. 230a al. 3 LP. Le plaignant estimait en effet que l'Office aurait\ndû envisager l'existence de dettes fiscales inférieures à 1'000 fr. de A______ SA\net, par voie de conséquence, de l'existence d'hypothèques légales valables sans\ninscription découlant du droit cantonal en faveur de l'ETAT DE VAUD, faisant de\nce dernier un \"créancier connu\".\n2.1.2 A ces arguments, l'Office a opposé que le plaignant aurait été un \"créancier\nconnu\" au sens de l'art. 233 LP auquel les actes de la liquidation auraient dû être\nnotifié individuellement, notamment l'ouverture de la faillite, car cette disposition\n\nA/1101/2021-CS\n- 6/13 -\n\n"}