{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2893531?doc=", "Checksum": "86e94b5f05f3c4d2787ac27e7114c4d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1101-2021_2021-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0004/DCSO_000419_2021_A_1101_2021.pdf", "Checksum": "277a4afdb4b752797430d54455d25667"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1101/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "suspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:41:00", "Checksum": "d9e8e634417eb1bf393ebc01a0761c40", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1101/2021\nRegeste:\nsuspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP) | lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1101/2021-CS DCSO/419/21\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 21 OCTOBRE 2021\n\nPlainte 17 LP (A/1101/2021-CS) formée en date du 25 mars 2021 par ETAT DE\nVAUD, en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 25 octobre 2021\nà:\n- ETAT DE VAUD\nAdmin. cantonale des impôts\nCentre de compétence du\ncontentieux\nRoute de Berne 46\n1014 Lausanne Adm cant.\n\n- A______ SA\nc/o OFFICE CANTONAL DES\nFAILLITES\nRoute de Chêne 54\nCase postale\n1211 Genève 6.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\nA. a. A______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève, propriétaire de\ndes parcelles n° 1______ et 2______, sises 3______ à B______ (VD). Il s'agit de\nterrains sis en zone prés et forêts.\nb. Le Tribunal de première instance de Genève (ci-après le Tribunal) a ordonné,\npar jugement du 27 mai 2019, la dissolution et la liquidation selon les règles de la\nfaillite de A______ SA en raison de carences organisationnelles durables (art.\n731b CO).\nc. La dissolution et l'ouverture de la liquidation selon les règles de la faillite ont\nété publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après la FOSC) du\n______ 2019 et les modifications apportées en ce sens au registre du commerce.\nd. L'Office cantonal des faillites (ci-après l'Office) a requis le 19 novembre 2019\nla mention de la \"faillite\" au registre foncier de C______, lequel a confirmé le\n20 janvier 2020 à l'Office y avoir procédé.\ne. L'Office a également délégué à l'Office des faillites de l'arrondissement de\nC______ l'estimation des parcelles 1______ et 2______ du B______, ainsi que la\nprise de toute mesure conservatoire jugée utile. Un rapport d'expert a été rendu le\n10 juin 2020 évaluant les parcelles à respectivement 654 fr. et 4'086 fr.\nf. Dans l'inventaire de la liquidation, dressé selon les règles de la faillite dès le\n11 juillet 2019, et complété en dernier lieu le 20 juillet 2020, puis déposé le\n27 juillet 2020, l'Office a déclaré les parcelles 1______ et 2______ du B______\ninsaisissables en application des art. 92 et 224 LP vu leur faible valeur ne\npermettant pas de couvrir les frais de réalisation.\ng. Sur requête de l'Office du 27 juillet 2020, le Tribunal a ordonné la suspension\nde la liquidation selon les règles de la faillite faute d'actif le 6 août 2020. L'Office\na procédé à la publication de cette décision dans la FOSC le ______ 2020 et\nrequis une avance de frais de 5'500 fr. pour poursuivre la liquidation, à verser dans\nun délai échéant le 23 août 2020, faute de quoi la liquidation serait clôturée.\nh. Sur requête de l'Office du 1er septembre 2020, le Tribunal a prononcé la clôture\nde la liquidation selon les règles de la faillite le 9 septembre 2020.\ni. L'ETAT DE VAUD, soit pour lui l'Office cantonal vaudois des impôts sur les\npersonnes morales (ci-après l'OIPM), a requis de l'Office, le 23 octobre 2020, en\napplication de l'art. 230a LP, la réalisation du gage dont il disposait sur les\nparcelles 1______ et 2______ du B______, sous la forme d'hypothèques légales\nvalables sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal vaudois,\npour des créances fiscales d'un montant inférieur à 1'000 fr. Il se prévalait d'une\ncréance fiscale de 962 fr. 60 pour les impôts 2020.\nj. L'Office a répondu le 4 novembre que ces parcelles de prés et de forêts avaient\nété inventoriées, mais déclarées insaisissables en raison de leur valeur de\n\nA/1101/2021-CS\n- 3/13 -\n\n"}